juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Par une décision du 26 juillet 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par M.

Par une décision du 15 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux les conclusions, revêtant le caractère d'un appel,

Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'État peut soit renvoyer l'affaire

Il suit de là que, lorsque la juridiction de l’ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B.... O R D O N N E : Article 1 : M.

C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Procédure après renvoi devant le tribunal : Par une lettre du 18 mars 2022, les parties ont été informées de la reprise d'instance sous le n° 2201485 devant le tribunal.

D et a renvoyé au tribunal le jugement de cette affaire. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

C dirigées contre la décision du Conseil d'État du 19 décembre 2022 sont irrecevables, de même que son moyen tendant à remettre en cause l'interprétation retenue par cette juridiction ; - les autres

une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

même code, est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties, après cassation et renvoi, à l'appui de leurs conclusions devant le juge du fond, dès lors que l'ordonnance

en cas d'exécution d'office de la peine d'interdiction du territoire français, prononcée par un jugement du 21 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Brest statuant en matière correctionnelle.

Par une décision du 25 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille des 8 décembre 2020 et 22 février 2022 et renvoyé l'affaire

en cas d'exécution d'office de cette obligation.

Par un arrêt du 2 février 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, a annulé les jugements des 19 octobre 2004 et 29 mars 2007 et rejeté la demande d'indemnisation

l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation

décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 7.

Par jugement du 10 mars 2021 signifié par huissier à Mme B le 20 mai 2021, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente

Procédure contentieuse après renvoi : Par un courrier du 24 juillet 2023, un mémoire récapitulatif a été demandé à la société Jarry Confort et au directeur régional des finances publiques en application