Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 49 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Aucun licenciement

; elle est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été invitée à prendre connaissance de son dossier administratif ; - à titre subsidiaire, si la décision est analysée comme un licenciement

Le licenciement est alors annulé.

griefs reprochés au salarié était établie ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

B à la date de son licenciement était de 44,06 jours ; - son licenciement ayant été prononcé pour un motif disciplinaire, il ne peut, en application de l'article 5 du décret du 15 février 1988, prétendre

Selon les dispositions de l'article 47 du décret du 6 février 1991 susvisé : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : / (

Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII. ". 4.

pour motif disciplinaire et son passé disciplinaire ne pouvait être pris en compte ; - il y a un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses fonctions représentatives et l'inspectrice

, ce licenciement.

Elle soutient que la faute reprochée au salarié était d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement.

; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

A pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Main Sécurité la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des sanctions disciplinaires ; - ni les griefs ni leur gravité ne sont établis ; - la mesure de licenciement est disproportionnée.

A B pour motif disciplinaire ; 2°) d'enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France de l'autoriser à procéder au licenciement

d'un lien entre la procédure de licenciement engagée à l'encontre de M.

La SAS Fiducial Private Security a sollicité, le 30 novembre 2017, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

la décision du 29 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 3°) de refuser son licenciement pour motif disciplinaire ; 4°) de mettre

L'association Emmaüs France a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de procéder au licenciement de Mme D, salariée protégée, pour motif disciplinaire.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la salariée ; - il n'y a pas de lien entre l'autorisation de licenciement sollicitée et le mandat syndical de Mme F.