Par la présente requête, la société à responsabilité limitée Le Clair Logis demandait initialement au tribunal d'annuler la décision conjointe du 28 septembre 2023, notifiée le 3 octobre 2023, par laquelle

: -les plafonds de loyers ; () Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté interministériel.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 4 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 15 mai 2023, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la société Larivière Immobilier

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 3 décembre 2024, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A B, propriétaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 6 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 8 novembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 1er septembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B A, propriétaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, M.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Aux termes enfin de l’article L. 46 du même code : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023 sous le n° 2303568, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 13 janvier 2026, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 1er septembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 1er septembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A B, propriétaire

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 1er septembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A B, propriétaire

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 1er septembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A B, propriétaire

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 1er septembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.