et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, au sens des dispositions du 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail.

et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, au sens des dispositions du 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail.

handicapée.

Par une décision du 24 novembre 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé.

à son handicap.

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée

publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; () ".

publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; () ".

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Aux termes de l’article L. 5212-1 du même code : « La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. / A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total

Au chapitre des dispositions financières, l'article L. 7233-1 dispose que : " La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs

Au chapitre des dispositions financières, l'article L. 7233-1 dispose que : " La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs

l'adaptation des postes de travail au handicap de chaque travailleur. 12.

à ses obligations de compensation et d’aménagement de poste concernant un travailleur handicapé, telles que prévues par l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles et l’article 6

handicapés.

Le 1° de l'article L. 5212-13 du code du travail vise " Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du

En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction que l'indu en litige résulte de la prise en compte par la CAF du Finistère des tickets restaurant perçus régulièrement par M.

-1 du code général de la fonction publique : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.