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28 résultats pour « litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402086_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur l'étendue du litige : 3.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300561_20230303

Administratif

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3 mars 2023

3 mars 2023

Par un courrier du 27 février 2023, le magistrat délégué a demandé au préfet du Var s'il entendait maintenir l'arrêté attaqué ou, dans un souci de bonne administration de la justice, l'abroger avant l'audience

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312607_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

En l'espèce, la décision interdisant à M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503932_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il justifie à l’instance avoir exercé en détention, entre juillet 2018 et juillet 2019, des emplois d’opérateur d’atelier et d’auxiliaire d’étage, puis, jusqu’en juin 2020, pendant sa libération conditionnelle

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2405328_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2200752_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106861_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige en tant qu'il ne prend pas en compte l'activité d'huissier de justice qu'elle a auparavant exercée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle