AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402086_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur l'étendue du litige : 3.
Source officielleJuge des référés
DTA_2300561_20230303
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3 mars 2023
3 mars 2023
Par un courrier du 27 février 2023, le magistrat délégué a demandé au préfet du Var s'il entendait maintenir l'arrêté attaqué ou, dans un souci de bonne administration de la justice, l'abroger avant l'audience
Source officielle