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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
45, le service ne contestant que l'investissement concernant la seconde société et les conditions prévues par les dispositions de cet article étant satisfaites ; - en tant qu'elle a pour objet la remise
3ème chambre
DTA_1905326_20230213
13 février 2023
Par une proposition de rectification du 3 avril 2018, l'administration a remis en cause le bénéfice de ce taux réduit en se fondant sur l'absence de respect par l'intéressée de l'engagement d'affectation
4ème Chambre
DTA_2208458_20250424
24 avril 2025
C A et Mme D E demandent : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison de la remise en cause de la réduction
DTA_2206710_20250424
B A demande dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de la remise
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
au département du Tarn ; l'étude avant-projet sommaire du SRO 81029075 a été remise conforme et complète le 4 mars 2020, et celle du SRO 81035179 a été remise dans les mêmes conditions le 11 juin 2020
1ère chambre
DTA_2302326_20250925
25 septembre 2025
En application des dispositions de l'article 199 undecies B précité du code général des impôts, cette demande est subordonnée à l'obtention d'un agrément du ministre chargé du budget dans les conditions
DTA_2101624_20221107
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) A Frères doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des
DTA_2106051_20240404
4 avril 2024
Le département constate, en effet, que peu de livrables peuvent être validés aujourd'hui (à peine 1% s'agissant des APS) et que, par ailleurs, des livrables ont été remis alors que cette livraison ne correspond
7ème Chambre
DTA_2311245_20251013
13 octobre 2025
référence 8 A-2-09 au paragraphe 20 et le 24 avril 2019 sous la référence BOI-TVA-IMM-20-20-20 au paragraphe 430 énoncent que le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ne saurait être remis
1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
Son capital social est détenu à 99 % par la société à responsabilité limitée centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard.
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
n'ont pas entendu écarter l'obligation d'adresser une mise en demeure préalable à l'infliction d'une pénalité ; si les stipulations de l'annexe 10.24 de la convention prévoient que le retard dans la remise
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Sensiroute, représentée par la SELAS Valet et Saint-Martin, doit
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
L'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause. 5.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204002_20230929
29 septembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
DTA_2106050_20240404
DTA_1902821_20220922
22 septembre 2022
Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième phrase, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du montant de cette réduction d'impôt ()
DTA_1902822_20220922
B des résultats de la société Millepertuis, mais de la remise en cause de la réduction d'impôt à raison d'investissements outre-mer déclarés au titre de l'année 2014.
DTA_1811695_20221202
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 décembre 2018 et 19 août 2019, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Kogane, représentée par son gérant
3ème Chambre
DTA_2102925_20231123
23 novembre 2023
Les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat sont fixées par décret.
DTA_2005687_20230420
les SRO 81023120 et 81023123 ont été remis conformes et complets le 16 août 2019, et le SRO 81027183 a été remis dans les mêmes conditions le 28 novembre suivant ; - le montant de 344 600 euros mis à
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