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265 résultats pour « livraisons subordonnées à une limitation des remises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2004822_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

45, le service ne contestant que l'investissement concernant la seconde société et les conditions prévues par les dispositions de cet article étant satisfaites ; - en tant qu'elle a pour objet la remise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1905326_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Par une proposition de rectification du 3 avril 2018, l'administration a remis en cause le bénéfice de ce taux réduit en se fondant sur l'absence de respect par l'intéressée de l'engagement d'affectation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208458_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

C A et Mme D E demandent : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison de la remise en cause de la réduction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206710_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

B A demande dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de la remise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005730_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

au département du Tarn ; l'étude avant-projet sommaire du SRO 81029075 a été remise conforme et complète le 4 mars 2020, et celle du SRO 81035179 a été remise dans les mêmes conditions le 11 juin 2020

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302326_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En application des dispositions de l'article 199 undecies B précité du code général des impôts, cette demande est subordonnée à l'obtention d'un agrément du ministre chargé du budget dans les conditions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101624_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) A Frères doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106051_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Le département constate, en effet, que peu de livrables peuvent être validés aujourd'hui (à peine 1% s'agissant des APS) et que, par ailleurs, des livrables ont été remis alors que cette livraison ne correspond

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311245_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

référence 8 A-2-09 au paragraphe 20 et le 24 avril 2019 sous la référence BOI-TVA-IMM-20-20-20 au paragraphe 430 énoncent que le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ne saurait être remis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Son capital social est détenu à 99 % par la société à responsabilité limitée centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103712_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

n'ont pas entendu écarter l'obligation d'adresser une mise en demeure préalable à l'infliction d'une pénalité ; si les stipulations de l'annexe 10.24 de la convention prévoient que le retard dans la remise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000319_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Sensiroute, représentée par la SELAS Valet et Saint-Martin, doit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102195_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2204002_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106050_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Le département constate, en effet, que peu de livrables peuvent être validés aujourd'hui (à peine 1% s'agissant des APS) et que, par ailleurs, des livrables ont été remis alors que cette livraison ne correspond

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902821_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième phrase, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du montant de cette réduction d'impôt ()

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902822_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B des résultats de la société Millepertuis, mais de la remise en cause de la réduction d'impôt à raison d'investissements outre-mer déclarés au titre de l'année 2014.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811695_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 décembre 2018 et 19 août 2019, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Kogane, représentée par son gérant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102925_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat sont fixées par décret.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005687_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

les SRO 81023120 et 81023123 ont été remis conformes et complets le 16 août 2019, et le SRO 81027183 a été remis dans les mêmes conditions le 28 novembre suivant ; - le montant de 344 600 euros mis à

Source officielle

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