section AS n°152, située 4 rue de la Madeleine sur le territoire de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile classée en zone UCa du plan local d'urbanisme ainsi que dans le périmètre du site patrimonial remarquable

de la commune ; / b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ; / c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée

C pour l'édification d'un immeuble collectif de six logements sur une parcelle située 146 rue des Fusillés, cadastrée AI 48, sur le territoire communal ; 2°) d'annuler la décision du maire de cette commune

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA-3 du règlement du plan local d'urbanisme communal ne peut, dès lors, qu'être écarté. 6.

de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située C une commune

de l'immeuble préexistant qu'il a fallu démolir ; - il était impossible d'implanter le nouvel immeuble au même emplacement ; - la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan

Aux termes de l'article R. 421-27 de ce code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

de construire ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement

un permis l'autorisant à construire un immeuble à usage de bureaux sur des parcelles cadastrées EM 420 et 421 situées au n°123 de la rue du Général de Gaulle ; 2°) de mettre à la charge de la commune

une maison individuelle sur une unité foncière cadastrée section AY nos 21p et 52p, située rue Gambetta sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Lambersart

d'un immeuble comprenant 56 logements, dont 8 logements sociaux sur un terrain cadastré D n°14 et n°15, situé 247-249 avenue Anatole France à Drancy ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy

ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement "

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. " Il résulte de ces dispositions que doivent être précédés d'un permis

ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir

d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir. » Aux termes de l’article R. 421-28 de ce code : « Doivent en outre

, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (…) ».

Elle soutient que : - la décision de rejet est insuffisamment motivée ; - son signataire est incompétent ; - l'immeuble en cause a fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être

d’un immeuble en quatre logements individuels, situé section AC n° 0076 sur le territoire de la commune.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 11 boulevard de l’Océan représente les copropriétaires d’un immeuble situé à cette adresse à Arcachon.