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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
le permis est entaché de contradictions ; - une attestation de respect des règles parasismiques devait être fournie (article R. 431-16) ; ce vice est désormais régularisé ; - le certificat du lotisseur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107927_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Lotibey.
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
dossier de demande de permis est incomplet, ne comprenant aucune photographie permettant de situer le terrain dans son environnement le plus proche et dans le paysage lointain, ni d’engagement du lotisseur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2104077_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Lotibey.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107607_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
D et à la commune de Loisieux, dans les conditions requises par l'article R. 600-1 précité. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par la commune de Loisieux doit être écartée. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107610_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par l'arrêté du 9 avril 2021, le maire de la commune de Loisieux a transféré à M. A le permis de construire tacitement obtenu le 24 avril 2018. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106316_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme : " Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005209_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le maire n'a pas sollicité, en application des dispositions de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, un engagement du lotisseur que sera
Source officielle3ème chambre
DTA_2003024_20230227
27 février 2023
27 février 2023
n'est pas suffisamment motivée ; - la commune de Roullet-Saint-Estèphe est responsable des désordres consécutifs aux inondations de leur terrain dès lors qu'elle a délivré un permis d'aménager au lotisseur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de DC 1 complet ou de document équivalent, ne permet de déterminer si, au sein du groupe Lamotte, le candidat est effectivement la société Lamotte Constructeur, ou bien la société Lamotte Aménageur Lotisseur
Source officielle9ème chambre
DTA_2203165_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201811_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites ; / Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302058_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
La réclamation en date du 6 mai 2022 présentée par la SAS Loiseau Marchés a été implicitement rejetée par la directrice régionale et interdépartementale d'Ile-de-France.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
accompagnée de son annexe nommée " Etat 1259 ", la copie des comptes administratifs et de gestion des budgets de l'année 2021 ainsi que les budgets primitifs de l'année 2022 concernant la commune, le lotisseur-loueur
Source officielle2ème chambre
DTA_2305025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2105157_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2306545_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
délibération n°19-2023 du 6 avril 2023 par laquelle la commune de Blacé a approuvé le principe de la cession de la parcelle cadastrée A n°1681, a approuvé l'offre d'acquisition de la société Optimum Lotisseur
Source officielle4ème chambre
DTA_2303744_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
délibération n°19-2023 du 6 avril 2023 par laquelle la commune de Blacé a approuvé le principe de la cession de la parcelle cadastrée A n°1681, a approuvé l'offre d'acquisition de la société Optimum Lotisseur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002419_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En outre, le plan d'aménagement d'ensemble ne laisse pas de place pour un autre contributeur que le lotisseur requérant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500579_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. / Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l’article L. 331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, le lotisseur
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