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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1902171_20220722
22 juillet 2022
de la survenance de ces risques de sorte qu'ils ne sauraient utilement invoquer un manquement à l'obligation d'information sur ce point.
3 ème Chambre
DTA_2100469_20221201
1 décembre 2022
Il suit de là que le manquement à l'obligation d'information dont se prévaut le requérant n'est nullement établi.
Juge social
DTA_2103635_20220919
19 septembre 2022
Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales a manqué à son obligation d'information en ce qu'elle ne lui a apporté aucun élément précis lui permettant de déterminer la réalité de sa créance
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412156_20250106
6 janvier 2025
à son obligation d'information du candidat évincé sur les caractéristiques de l'offre de l'attributaire.
6ème chambre
DTA_2004821_20221010
10 octobre 2022
En cas de manquement à l'obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la
4ème chambre, JU
DTA_2109250_20230711
11 juillet 2023
Il soutient que : - l'obligation d'information préalable résultant des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue s'agissant de l'infraction commise le 23 octobre 2019 ; - il
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125374_20230221
21 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 242-10 du code de la consommation : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114268_20220802
2 août 2022
Il résulte du relevé intégral d'information que M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501181_20250721
21 juillet 2025
existe un doute sérieux quant à la légalité de la procédure de l'AGRASC en raison de l'absence d'engagement d'une procédure contradictoire concernant les objets présents dans le bien confisqué, d'un manquement
1ère chambre
DTA_2110602_20260120
20 janvier 2026
Il soutient que : - il n’existe aucun lien de causalité direct et certain entre l’intervention chirurgicale et l’algodystrophie que présente la patiente ; - aucun manquement à l’obligation d’information
6e Section - 1re Chambre
DTA_2124022_20230707
7 juillet 2023
à l'obligation d'information dès lors que ce retard ne peut être regardé comme un risque inhérent à la pratique d'une césarienne devant faire l'objet d'une information préalable.
DTA_2224674_20250325
25 mars 2025
La sanction prononcée à l'encontre de la société Ozio France, sur le fondement de l'article L. 616-1 du code de la consommation, en raison de manquements aux obligations d'information du consommateur en
Magistrat M.Myara
DTA_2302031_20250325
Par suite, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre
Chambre 2
DTA_2203585_20250131
31 janvier 2025
D et le manquement à l'obligation d'information n'est pas établi.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300488_20230131
31 janvier 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426079_20250304
4 mars 2025
En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 3.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402071_20260507
7 mai 2026
Il soutient que le défaut d’information concernant le retrait de six points sur son permis de conduire l’a privé d’une garantie, rendant la procédure irrégulière.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208463_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'article L. 223-2 du code de la route limite à huit
ORTA_2208767_20230124
DTA_1903725_20230217
17 février 2023
à l'obligation d'information pesant à son endroit sur l'équipe soignante.
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