Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée en droit ni quant à l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats ; - elle est entachée d’un défaut

En deuxième lieu, la mention, dans la décision contestée, d'articles du code du travail non applicables à la situation de M.

En ce qui concerne le lien entre les manquements et l'exécution du contrat de travail 12. M.

La décision de reclassement, d'une part, et les décisions de placement en congé sans traitement et de licenciement en cas d'échec de la procédure de reclassement, mentionnées à l'article 41-7 du décret

En quatrième lieu, d'une part il ressort des mentions de la lettre de demande de licenciement adressée à l'inspection du travail que celle-ci émane bien de la SAS Seris Security, alors employeur de M.

lors que la demande de licenciement présentée par la société Sanofi Chimie ne mentionne pas le motif du licenciement et l'ensemble des mandats détenus par le salarié ; - c'est à tort que l'inspecteur

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Cette lettre indique l'objet de la convocation (...) ». Cet entretien préalable est prescrit à peine d’irrégularité de la décision de licenciement. 7.

A a commis plusieurs fautes justifiant son licenciement dès lors que : • il a manqué à son obligation de loyauté en diligentant une enquête à l'insu de l'employeur, en gardant le silence sur les résultats

L'association Sauvegarde des Ardennes a, par une lettre du 11 décembre 2020, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. F.

Enfin, Mme A... allègue mais n’établit par aucun élément de l’existence d’un lien entre la mesure de licenciement et l’exercice de ses fonctions de représentante du personnel.

lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement () "

Par lettre du 13 avril 2023, la société GT Île-de-France Nord a demandé l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire ce salarié, protégé au titre de son mandat de défenseur syndical en vertu de

en lien avec son mandat représentatif.

Ainsi que le mentionne la décision attaquée, le licenciement de Mme D en cours de stage est motivé par " l'absence d'amélioration de la qualité de travail, un comportement professionnel inadapté, une désinvolture

; - la lettre de licenciement est insuffisamment motivée ; - les manquements qui lui sont reprochés sont infondés et les motifs retenus ne sont ni réels ni sérieux ; - la mesure de licenciement

; - la lettre de licenciement est insuffisamment motivée ; - les manquements qui lui sont reprochés sont infondés et les motifs retenus ne sont ni réels ni sérieux ; - la mesure de licenciement

Dans ces conditions, l'intéressée ne démontre pas l'existence d'un manquement de la commune dans son obligation de sécurité et de protection à son égard. Quant au licenciement de Mme A : 19.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise

entre son activité syndicale et la décision de la licencier ; l'inspectrice du travail était informée de ce lien mais a refusé de l'examiner et a tu dans sa décision les récriminations qui lui ont été