séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un point déjà traité

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle dès lors qu’il exerce une activité professionnelle depuis le mois d’avril 2019, en qualité de mécanicien

au sein de la 13e demi-brigade de Légion étrangère ; 3) de condamner l’État à lui verser l’intégralité de ses salaires, primes et traitement de façon rétroactive depuis le 30 octobre 2025 ; 4)

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il a droit au séjour eu égard à son activité de mécanicien doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

engagement dans la Légion étrangère jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2) d’enjoindre au ministre des armées de le réintégrer sans délai dans son poste de mécanicien

administration publique rattachée au ministère de la défense jusqu'en 2003 ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat employeur ; - en tant que mécanicien

leur dernier avis d'imposition sur les revenus ne mentionne aucun revenu, tandis que son épouse, ressortissante italienne, atteste sur l'honneur ne plus avoir aucun emploi et être actuellement " en train

publique rattachée au ministère de la défense jusqu'en 2003 ; - si elle souligne la carence de l'Etat régulateur, elle recherche la responsabilité de l'Etat employeur ; - en tant qu'ajusteuse mécanicienne

administration publique rattachée au ministère de la défense jusqu'en 2003 ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat employeur ; - en tant que mécanicien

B était affecté sur le bâtiment de débarquement de chars (BDC) Le Cheliff en tant que mécanicien du 13 juillet 1965 au 23 juillet 1966.

A B, né le 10 juillet 1958, a travaillé au sein de la Direction des Constructions Navales du 15 septembre 1975 au 31 mars 1992 en qualité de mécanicien de maintenance.

De plus, le requérant affirme sans être contredit qu'en l'absence d'une telle validation, il serait rétrogradé sur les fonctions anciennement exercées de mécanicien maintenance avion, dont l'exercice est

l’article 3 de la convention franco-tunisienne et au titre de l’admission exceptionnelle au titre des métiers en tension, le préfet ayant notamment pris en compte l’activité exercée en qualité de mécanicien

séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

A B, né le 3 mars 1964, ouvrier d'Etat, a été employé de la direction des constructions navale (DCN) de Saint-Tropez en qualité de mécanicien de maintenance du 16 septembre 1957 au 3 janvier 1995.

A... a été recruté par la société ORYS Blayais par un contrat à durée indéterminée à compter du 9 février 2015 en qualité de chaudronnier mécanicien.

termes de l’article 9 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

En outre, si l'intéressé produit un premier contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 juin 2020 pour exercer des fonctions de mécanicien automobile à plein temps et un second contrat de travail

B, ouvrier d'Etat, a été employé de la direction des constructions navale (DCN) de Toulon en qualité de mécanicien de maintenance puis d'ouvrier de pyrotechnie du 1er avril 1968 au 31 mars 2002.

au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité