dossier et que la composition du collège de médecins ne respecte pas la garantie fondamentale instaurée par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 dès lors qu’il n’est pas sous le contrôle du ministère de

de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation

du jury accompagnée des mentions, en caractères lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité. 5.

du jury accompagnée des mentions, en caractères lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité. 5.

d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays

de parent d'enfant malade ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir,

l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros D jour de retard et de délibérer à nouveau sur son cas dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte

S'agissant de la délibération d'un jury, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une telle délibération comporte la signature du président du jury accompagnée des mentions,

prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ».

peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant

a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois suivant la notification du

Il soutient que : - la décision attaquée est illégale, dès lors que son refus de nomination a été motivé eu égard à la mesure de composition pénale dont il a fait l'objet et qui n'était pas susceptible

le jury au lieu de cinq, tel que prévu par l’article D. 2223-126 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération est entachée de vices de forme dès lors qu’elle ne comporte pas les

de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade " ou portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous

physique, compte tenu du comportement désobligeant d’un des membres du jury à son égard, l’ayant volontairement déstabilisé au cours de l’épreuve ; - elle révèle un détournement de pouvoir, dès lors

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention

au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à

défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé

-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.