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15 407 résultats pour « mineur de seize ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600354_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

carte de séjour le 25 août 2025 sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux étrangers entrés en France alors qu’ils étaient mineurs

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206489_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

fermé et à douze mois d'emprisonnement conditionnel après sa libération, pour des faits, commis en mai 2005, de " sodomie sur un mineur de moins de seize ans, atteinte à la pudeur sur un mineur de moins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602738_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. / La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500069_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A, au regard notamment de sa vulnérabilité, même mineur âgé de seize ans, et sans méconnaître le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève, et l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500072_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

B, au regard notamment de sa vulnérabilité, malgré son état de mineur âgé de seize ans et sans méconnaître le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève, et l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511427_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. / La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511234_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. / La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315135_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315137_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400951_20240203

Administratif

3 février 2024

3 février 2024

ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433977_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216030_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. / La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516151_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326770_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. / La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302895_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. / La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305868_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. / La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113548_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. / La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602058_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. / La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400952_20240203

Administratif

3 février 2024

3 février 2024

ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201872_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B A, ressortissant guinéen né le 24 juillet 2003 à Dixinn (Guinée), est entré sur le territoire français en octobre 2019 alors qu'il était mineur âgé de seize ans.

Source officielle