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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102913_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison du délai excessif entre sa mise à pied conservatoire et la saisine de l'inspectrice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411969_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler de la décision en date du 7 novembre 2024 du directeur du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) prononçant sa mise à pied ; 2°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
à pied à titre conservatoire et a été invitée à l'entretien préalable fixé le 19 janvier 2022, soit 19 jours après sa mise à pied à titre conservatoire ; ce délai important révèle une méconnaissance de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100126_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - la mise à pied dont il a fait l'objet le 7 janvier 2020 est illégale, faute d'avoir été notifiée dans le délai de 48 heures à l'inspection du travail, en méconnaissance de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401564_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... de sa mise à pied : 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200128_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied (). ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106490_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
à pied / si récidive, quatre semaines de mise à pied et suppression de l'abonnement et de l'emplacement pour les abonnés et les saisonniers, perte de l'ancienneté pour les occasionnels ou " volants "
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2318043_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300736_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B une sanction de mise à pied pour une durée de sept jours. Par un courrier du 11 août 2022, M. B a informé son employeur qu'il refusait la sanction de mise à pied disciplinaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301723_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C a fait l'objet d'une décision de mise à pied à titre conservatoire, le 19 mai 2022.
Source officielle3ème chambre
ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A
DTA_2300022_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de la mise à pied conservatoire. (…) ».
Source officielle3ème chambre
ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A
DTA_2300519_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de la mise à pied conservatoire. (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301081_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D, par courrier du 16 septembre 2022, une nouvelle mise à pied à titre conservatoire.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008061_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Et selon l'article R. 2421-14 du même code : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La consultation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200413_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. / En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502034_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. / Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504617_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En ce qui concerne la délibération du 26 mars 2025 du conseil d'administration de l'EPIC 13 Habitat prononçant la mise à pied à titre conservatoire de M. A : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108696_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 2421-14 du même code : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103928_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'article R. 2421-14 dispose que : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301237_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La
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