Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande de transfert d'un contrat de travail d'un salarié protégé est celui du lieu de présence d'un comité social et économique d'établissement

Par suite, l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande de transfert d'un contrat de travail d'un salarié protégé est celui du lieu de présence d'un comité social et économique d'établissement

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

A a débuté au sein de l'établissement de Salies du Salat, puis a été muté en 2008 à Toulouse.

résultant () d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de

résultant () d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité

Considérant ce qui suit : Par une ordonnance n° 2604213 du 17 mars 2026, la juge des référés du tribunal, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu

, ainsi que la décision du 24 janvier 2023 portant refus de modifier le motif de la fin de son contrat sur cette attestation ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de modifier

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

Considérant ce qui suit : 1. Du 2 janvier au 24 mars 2020, le centre hospitalier métropole Savoie a employé Mme A en vertu d'un contrat à durée déterminée.

En ce qui concerne les dépenses du groupe 3 : - elle conteste un abattement de 21 976,14 euros.

le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (). / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans

Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant sénégalais né en 1986, était titulaire d'une carte de séjour portant la mention " salarié " valable du 20 mars 2024 au 19 mars 2025.

Considérant ce qui suit : 1.

modification à la situation de ce salarié ; une telle décision ne fait, dès lors, pas grief au salarié protégé.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’injonction : 1.