Par une décision révélée par son bulletin de salaire du mois de février 2021, le ministre de l'intérieur a procédé à la retenue d'une somme de 881 euros sur son traitement d'une première tranche du complément

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un

du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".

: 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / () ".

de 50 865 euros ; elle est donc exposée à très court terme à une cessation de paiement et elle ne pourra pas verser le salaire de ses salariés ; sa pérennité et le maintien de plusieurs emplois sont directement

regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ».

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ".

mois précédant sa demande de regroupement familial, estimée à 547 euros, était inférieure au salaire minimum de croissance.

: 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".

été indûment prélevée sur son salaire du mois d’août 2020.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2.

, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un

regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". 3.

afférents au mois de février 2026 ; la fermeture de l’établissement place en situation de précarité les six salariés de l’établissement qui se trouvent privés de leur rémunération ; l’exécution de l’arrêté

le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 13 par les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois au moins par l'intéressé

du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; (…) ».

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

regroupement familial : / 1º Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ».