Sur les conclusions à fin d’injonction : Eu égard au motif d’annulation retenu ci-dessus, l’exécution du présent arrêt n’implique pas nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre un

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit. Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

B... de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis a retenu que l’intéressé n’a pas déféré à une mesure d’éloignement prise le 30 avril 2021 par

administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu. Vu les autres pièces du dossier.

Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. A un titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

C conteste l'appréciation du préfet de la Seine-Saint-Denis en faisant valoir que son épouse se trouve en situation régulière, le respect de l'exigence de motivation d'une décision s'apprécie indépendamment

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la réglementation de la dent creuse revêt un caractère subsidiaire et

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation en défense.

, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. 6.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé.

La requête et le mémoire complémentaire ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu. Vu les autres pièces du dossier.

ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A, faisant valoir que celle-ci est dénuée de fondement.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire dont elle était titulaire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze

C A, représenté par Me Nouel, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter