Par sa requête introductive d'instance, Mme B, qui ne conteste pas le bien-fondé de la contrainte notifiée par huissier de justice mais qui, au contraire, reconnait que la somme de 322,82 euros lui a été

A... forme opposition, devant le tribunal, à la contrainte émise le 14 octobre 2024 à son encontre par le directeur de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais en vue de recouvrer une somme

Le 7 juillet 2023, le permis de construire modificatif a été refusé au motif que la mise en œuvre d'une couverture en " bac acier " méconnaissait les dispositions de l'article A7 du plan local d'urbanisme

Il s'ensuit qu'en refusant de délivrer le permis de construire sollicité par M.

B, dans un délai de quinze jours, à motiver sa requête par une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la condition de stage prévue au 1° de l'article 21-26 du code civil ne

Elle soutient que : - la procédure contradictoire préalable au retrait du permis de construire n'a pas été respectée ; la décision de retrait est fondée sur des motifs différents de ceux évoqués lors

A..., un permis de construire pour l’aménagement et l’extension d’un garage en surface habitable ainsi que pour la création d’un carport sur un terrain situé lieu-dit « Pianelli », parcelles cadastrées

est avant tout inopérant et au demeurant infondé ; - à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution de motif en ce que le refus aurait pu être opposé sur le fondement de l'article L. 111-11 du

; - les motifs ayant justifié le refus de permis de construire du 9 septembre 2021 n'étaient pas fondés ; - les autres moyens invoqués par la société requérante ne sont pas assortis de précisions

Elle soutient que le permis de construire modificatif régularise le permis de construire initial et que les moyens dirigés contre le permis de construire modificatif ne sont pas fondés.

Il soutient que : - le permis de construire modifie profondément l'environnement actuel en l'urbanisant ; il fait courir le risque que d'autres permis soient délivrés et d'un déclassement des terrains

Pour améliorer la sécurité, ils se proposent également de construire à leurs frais un muret de protection.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme C B forme opposition à la contrainte émise le 3 mai 2022 par le directeur plateforme contentieux Occitanie de Pôle emploi pour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, Mme A C forme opposition à la contrainte émise le 19 novembre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de

D... un permis de construire valant permis de démolir pour « démolir un chalet existant et construire un bâtiment à usage d’habitation individuelle », aux motifs que le projet, qui ne prévoyait pas la

Par suite, un tel moyen doit être écarté comme inopérant. 10.

En conséquence, le moyen tiré des circonstances ainsi alléguées est inopérant. Enfin, si M.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la complétude et l'exactitude du dossier de demande de permis de construire : 7.

: * les moyens dirigés contre le refus de permis de construire sont inopérants, en tout cas mal fondés, puisqu’il n’est pas contesté que le terrain d’assiette du projet est compris dans le périmètre