sur un premier moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en ce qu'elles sont fondées sur l'illégalité des décisions des 9 août 2017 et 17 septembre 2018, lesquelles sont

Par son jugement du 22 décembre 2022, le tribunal a jugé que deux vices entachaient la décision contestée, le premier tiré de la méconnaissance des dispositions conjuguées des articles L. 111-3 et L. 111

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées est inopérant. 3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme E, M.

C... ne sollicite l’annulation de la décision du 13 novembre 2023 qu’en tant qu’elle ne lui accorde qu’une indemnité partielle de licenciement, le moyen qu’il soulève tiré de ce que cette décision est

En deuxième lieu et dès lors que la décision en litige ne constitue pas une sanction déguisée, les moyens tirés de ce que celle-ci serait entachée d'un détournement de procédure en ce qu'elle n'a pas pu

Par suite, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle et d'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision attaquée doivent être écartés comme inopérants. 8.

La requête de la société Ares Energy ne contient l’exposé d’aucun moyen tiré de la méconnaissance d’un texte ou d’un principe.

En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la

Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit, dès lors, être écarté. 11.

soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier n'est pas assorti de précisions suffisantes

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête tirée de ce que le titre de perception ne peut donner lieu ni à un contentieux d'assiette ni à un contentieux de recouvrement.

C... n’était pas absent à la date d’édiction de l’arrêté attaqué, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 6.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B...

La fin de non-recevoir opposée par la commune de Montpellier tirée de ce que la décision du 29 avril 2021 est insusceptible de recours doit donc être accueillie.

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré

; - la décision est insuffisamment motivée ; - le motif tiré de ce que le projet architectural n’a pas été établi par un architecte est illégal ; les dispositions de l’article L. 431-1 du code de l'urbanisme

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 6.

Elle soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; -à titre subsidiaire, il peut être substitué un autre motif à la décision tiré de la méconnaissance de l'article 5.2

En premier lieu, si Mme B conteste la matérialité des faits ainsi reprochés et leur caractère fautif, elle n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.