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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302999_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 novembre 2023 par laquelle l'adjointe déléguée à la mairie d'Auch a retiré la décision du 30 octobre 2023 le nommant par voie de mutation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206402_20220824
24 août 2022
24 août 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 mai 2022 par laquelle le président du centre communal d'action social (CCAS) de la commune d'Elancourt a procédé à sa mutation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404291_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... par voie de mutation sur un emploi fonctionnel méconnait les dispositions des articles 1 et 3 du décret du 9 février 1990.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502566_20250511
11 mai 2025
11 mai 2025
A D a été détaché par voie de mutation dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune de Menton pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2021.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206401_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La mise en place d'une nouvelle organisation des services sociaux de la commune a donné lieu, par une décision du 30 mai 2022 du président C et maire d'Elancourt, à la mutation de Mme B dans les fonctions
Source officielleChambre 1
DTA_2202661_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, il ressort de la fiche de poste de coordonnateur technique du personnel des écoles que ces fonctions, dans lesquelles M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600554_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
D... a été détaché par voie de mutation dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune de Menton pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201199_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du
Source officielle3ème chambre
DTA_2201319_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004514_20230209
9 février 2023
9 février 2023
propriétaire ou locataire d'un bien immobilier en Guadeloupe, que sa rémunération lui est versée sur un compte bancaire domicilié à Orléans (Loiret) et qu'elle ne justifie pas qu'elle aurait sollicité sa mutation
Source officielle5ème chambre
DTA_1909801_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de matériaux organisé par les agents dont il avait la responsabilité, entraînant notamment une baisse des quantités de matériaux détenus de jour en jour, impliquait, dans l'intérêt du service, sa mutation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306260_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
. ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il emporte une mutation sur un emploi qui relève de la fonction publique territoriale et qui constitue en réalité une rétrogradation compte tenu des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506809_20250801
1 août 2025
1 août 2025
2025 qui pouvait donc légalement être retiré ; - il n'entre dans aucun des cas visés à l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique pour une cessation définitive de fonctions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201358_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Afin de prononcer la mutation de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206798_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 mai 2022 par laquelle le président du centre communal d'action social (CCAS) de la commune d'Elancourt a procédé à sa mutation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305871_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B a été détaché par voie de mutation dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune de Menton pour une durée de cinq ans.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010202_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En premier lieu, il ressort des termes de l'ordonnance n°1507119 du 12 novembre 2015 que le tribunal a seulement enjoint aux ministres chargés de la sécurité, de la ville, de la fonction publique et du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000940_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Mme B, auparavant affectée à l'assistance publique des hôpitaux de Paris, a été recrutée le 1er juillet 2018 par le centre hospitalier universitaire de Nantes par voie de mutation pour occuper les fonctions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306506_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
. ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il emporte une mutation sur un emploi qui relève de la fonction publique territoriale et qui constitue en réalité une rétrogradation compte tenu des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208142_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
rectorat de Lille n'ont pas rémunéré les périodes de congés annuels ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les faits reprochés ne justifient pas qu'il lui soit infligé une mutation
Source officiellePage 2 sur 241