, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement () ". 5.

La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ". 3.

économique invoqué par la société, fondé sur l'existence d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, avec le motif, distinct, tenant à l'existence de difficultés

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'inspecteur du travail a régulièrement apprécié la réalité du motif économique et la nécessité pour la société de sauvegarder

, est de nature à fonder le licenciement pour motif économique de Mme C.

« d’assurer une gestion économe de l'espace limitant l'artificialisation des sols » ; non-respect de la nécessité de mettre en valeur les entrées de ville et la qualité paysagère ; la nécessité de

d’économies d’énergie, qui lui a été notifiée le 15 décembre 2021.

A pour motif économique.

Par suite, ces modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale du PLU.

du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet. 9.

Cet arrêté oppose en outre un premier motif tiré de ce que le projet est prévu dans une parcelle classée en zone agricole (A) du PLUI où peuvent être autorisés les projets qui sont nécessaires à l'activité

le motif économique, il lui appartient de contrôler le bien-fondé de ce motif économique en examinant la situation de l'ensemble des entreprises du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans

le motif économique, il lui appartient de contrôler le bien-fondé de ce motif économique en examinant la situation de l'ensemble des entreprises du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans

Il résulte de ces dispositions que le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique tiré d'une nécessité de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise sur le fondement des dispositions précitées

Il résulte de ces dispositions que le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique tiré d'une nécessité de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise sur le fondement des dispositions précitées

B son licenciement pour motif économique. Après que M.

Il résulte de ces dispositions que le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique tiré d'une nécessité de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise sur le fondement des dispositions précitées

du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet. 8.

Confrontée à des difficultés économiques, la société Vesuvius France, qui avait formé, le 1er février 2019, une demande d'autorisation de licenciement de Mme A pour motif économique, demande rejetée le

; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité