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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302223_20251230
30 décembre 2025
Enfin, si la société requérante invoque une surcapacité de ses usines françaises et la nécessité de renouveler leurs équipements, elle ne produit d’éléments chiffrés faisant état d’une telle surcapacité
1ère chambre
DTA_2007639_20231003
3 octobre 2023
décision est insuffisamment motivée ; - l'inspectrice du travail a méconnu les dispositions du code du travail et fait une appréciation erronée des faits de l'espèce en contrôlant le motif économique invoqué
DTA_2007642_20231003
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300847_20230301
1 mars 2023
Le ministre de la justice indique que le taux de couverture au sein du centre pénitentiaire de Rennes et de 95 % hors effectifs des spécialistes avec un taux d'absentéisme de 10 % début 2023.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603560_20260225
25 février 2026
A la suite de cette décision, elle indique s’être installée en Egypte avec son conjoint de nationalité égyptienne et leur fille, alors âgée de dix ans.
2ème Chambre
DTA_2406990_20260305
5 mars 2026
exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 11.
Chambre 1
DTA_2200186_20260227
27 février 2026
Le docteur A... relève que « les examens standards n’ayant pas apporté de diagnostic étiologique, il était alors nécessaire de prévoir une ponction biopsie rénale dans un délai court » qui était indiquée
DTA_2305474_20251230
2ème chambre
DTA_2003056_20221216
16 décembre 2022
par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309955_20231117
17 novembre 2023
Cependant, les quatre certificats médicaux produits se bornent, pour le premier, établi 4 mars 2022, à indiquer, sans autre précision, que cet état de santé s'est dégradé et qu'il nécessite la poursuite
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402717_20251023
23 octobre 2025
collège d’experts, composé d’un médecin spécialisé en chirurgie orthopédique et d’un médecin spécialisé en infectiologie, dont la mission sera définie comme il est précisé dans son mémoire ; 2°) à l’appel
3ème Chambre
DTA_2106461_20240411
11 avril 2024
En se bornant à indiquer que le motif financier invoqué par la commune de Poullaouën tiré de ce que les finances communales ne lui permettent pas d'assumer les charges financières indirectes qui résulteraient
2e Section - 1re Chambre
DTA_2203472_20221011
11 octobre 2022
C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il indique cependant que l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement
DTA_2102110_20220817
17 août 2022
Elle soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; -le refus opposé à la SARL Vertes Collines peut aussi se justifier eu égard à l'extension du réseau d'électricité nécessitée par le projet
DTA_2204106_20250410
10 avril 2025
avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 5.
3ème chambre
DTA_2104323_20230119
19 janvier 2023
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
1ère Chambre
DTA_2504938_20251120
20 novembre 2025
Il indique, sans en justifier, qu’il est inscrit à l’université d’Aix-Marseille afin d’y poursuivre ses études de droit.
4ème chambre
DTA_2212006_20240419
19 avril 2024
Toutefois, cette unique pièce peu circonstanciée quant à la nécessité, pour le jeune fils de la requérante, de demeurer en France pour suivre son traitement et bénéficier du suivi médical qui lui est nécessaire
4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_1907520_20230620
20 juin 2023
La requérante conteste l'existence de nécessités du service invoquées par l'administration pour refuser le renouvellement de la disponibilité d'office qu'elle avait demandé.
5ème Chambre
DTA_2007747_20231120
20 novembre 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et
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