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10 664 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2003780_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2207278_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302674_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

l'académie souhaiterait effectuer des contrôles pédagogiques, il convient malgré tout d'attendre la décision au fond, puisque c'est seulement au vu de cette décision que ces contrôles apparaîtront ou non

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2304136_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le propriétaire de ce local a été imposé à la TFPB à raison de celui-ci au titre de l'année 2020. 8.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2217417_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

aider pour protéger les sols et les fenêtres, sans lien de subordination avec l'association, il résulte de l'instruction que deux de ces personnes étaient rémunérées et travaillaient sur le chantier depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501193_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510671_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2300573_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause le bien-fondé de la provision pour dépréciation de créances comptabilisé et déduit du résultat de l'entreprise pour un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204136_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En outre, ils font valoir que le degré d'urgence de la situation, résultant du dépassement du délai raisonnable pour tenir un conseil municipal pour le maintien ou non de la fonction d'adjoint, commande

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101222_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

D'autre part et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas allégué, que le Conseil constitutionnel aurait déclaré inconstitutionnelles les dispositions du b nonies de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012327_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt mises à sa charge au titre de l'année 2016, résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500188_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101395_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

S'il est constant que la SCI Nicolas n'ayant pas souscrit, malgré les deux mises en demeure que l'administration lui a remises en mains propres le 4 février 2019, les déclarations de résultats n°2065 au

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200419_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Selon l'article R. 262-19 de ce code : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200799_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111472_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes du point II-A de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113902_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Cependant, il résulte de l'instruction que l'activité occulte de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103031_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

ou d'un contrat comparable est subordonné au respect non seulement des conditions énoncées aux 1°et 2° du VII mais aussi de celles mentionnées au I et au II de cet article.

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TA

JU-5ème chambre

DTA_2003895_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Gironde : 2.

Source officielle

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