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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2003780_20231107
7 novembre 2023
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.
5e chambre
DTA_2207278_20241112
12 novembre 2024
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512447_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302674_20230703
3 juillet 2023
l'académie souhaiterait effectuer des contrôles pédagogiques, il convient malgré tout d'attendre la décision au fond, puisque c'est seulement au vu de cette décision que ces contrôles apparaîtront ou non
7ème chambre - Juge unique
DTA_2304136_20250711
11 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le propriétaire de ce local a été imposé à la TFPB à raison de celui-ci au titre de l'année 2020. 8.
8ème Chambre
DTA_2217417_20231128
28 novembre 2023
aider pour protéger les sols et les fenêtres, sans lien de subordination avec l'association, il résulte de l'instruction que deux de ces personnes étaient rémunérées et travaillaient sur le chantier depuis
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501193_20250507
7 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DTA_2510671_20251124
24 novembre 2025
2e Section - 2e Chambre
DTA_2300573_20250602
2 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause le bien-fondé de la provision pour dépréciation de créances comptabilisé et déduit du résultat de l'entreprise pour un montant
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204136_20221128
28 novembre 2022
En outre, ils font valoir que le degré d'urgence de la situation, résultant du dépassement du délai raisonnable pour tenir un conseil municipal pour le maintien ou non de la fonction d'adjoint, commande
4ème chambre
DTA_2101222_20230523
23 mai 2023
D'autre part et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas allégué, que le Conseil constitutionnel aurait déclaré inconstitutionnelles les dispositions du b nonies de l'article
1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt mises à sa charge au titre de l'année 2016, résultant
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500188_20250711
L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.
2ème chambre
DTA_2101395_20230213
13 février 2023
S'il est constant que la SCI Nicolas n'ayant pas souscrit, malgré les deux mises en demeure que l'administration lui a remises en mains propres le 4 février 2019, les déclarations de résultats n°2065 au
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200419_20221025
25 octobre 2022
Selon l'article R. 262-19 de ce code : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200799_20221014
14 octobre 2022
8ème chambre
DTA_2111472_20230517
17 mai 2023
Aux termes du point II-A de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de
DTA_2113902_20250408
8 avril 2025
Cependant, il résulte de l'instruction que l'activité occulte de M.
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
ou d'un contrat comparable est subordonné au respect non seulement des conditions énoncées aux 1°et 2° du VII mais aussi de celles mentionnées au I et au II de cet article.
JU-5ème chambre
DTA_2003895_20220718
18 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Gironde : 2.
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