de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 3.

de la notification de la décision attaquée. () ".

ou de la publication de la décision attaquée. () ". 3.

ou de la publication de la décision attaquée ". 3.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Auxtermesdel'articleR.421-1ducodedejusticeadministrative: " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la lettre de notification de la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de cette dernière. 4.

la notification (…) de la décision attaquée (…). ». 3.

la notification () de la décision attaquée (). ". 3.

B est réputé avoir reçu notification de la décision attaquée portant classement sans suite de sa demande de naturalisation, soit à la date de sa première consultation, soit, à défaut d'une consultation

de la décision attaquée. () ". 3.

un permis de conduire français ; 2°) d’enjoindre au préfet du Var de procéder à l’échange de son permis de conduire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

C soutient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le formulaire de notification de la décision attaquée ne comportait

, et ce, dans les deux mois à partir, notamment, de la notification de la décision attaquée.

A l'appui de son recours, l'intéressée, qui ne conteste pas être l'auteure du dépôt sauvage litigieux, se borne, pour mettre en cause le bienfondé de la créance, à critiquer la notification de la décision

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

la notification () de la décision attaquée (). ". 3.

peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision (…) ».