Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2211222_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par une décision du 17 mai 2021, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211100_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'inspecteur du travail s'est ainsi fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise, laquelle constituait tout à la fois le motif de la demande de licenciement de Mme A et le motif inscrit sur la notification
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500913_20250221
21 février 2025
21 février 2025
antérieurement à l'entretien préalable du 12 décembre ; - cet entretien ne peut pas avoir eu une influence sur la notification du licenciement et sa prise d'effet, alors que la lettre de licenciement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215984_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du transfert d'une entité économique autonome ; moins d'un mois et demi seulement après la décision de l'inspection et de la notification du licenciement, l'employeur révélait ses réelles intentions de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300840_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par un courrier du 24 novembre 2022, reçu le 30 novembre suivant, Mme A a demandé l'indemnisation de ses préjudices en lien avec son licenciement ainsi que le paiement des rappels de salaires pour les
Source officielle6ème chambre
DTA_2205090_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de travail est rompu à la date de notification du licenciement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502276_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par une lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12 septembre 2025, son licenciement pour refus de transfert lui a été notifié.
Source officielleChambre 2
DTA_2101747_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ce principe a pour effet d'interdire toute notification de licenciement à un agent féminin pendant sa grossesse, la période de congé de maternité auquel elle a droit et des congés payés pris immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
14 août 2025
prérogatives en matière d'information-consultation ; d'autre part, aucune urgence n'est caractérisée s'agissant des salariés dont le contrat de travail pourra être rompu dès lors que l'imminence de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2101702_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1805098_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La SAS ACO Sécurité a procédé à la notification du licenciement pour faute grave de ce dernier, le 27 octobre 2017. A la suite du recours gracieux formé par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301607_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B ; - le délai de préavis n'a pas été respecté dès lors que le solde de tout compte, le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail ont été édités dès la notification du licenciement et qu'il
Source officielle10ème chambre
DTA_2217058_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que la décision de licenciement à la fin du stage probatoire de Mme B... lui a été notifiée par un courrier du 27 octobre 2022, adressé en recommandé avec accusé de réception
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203488_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
préalable au licenciement en méconnaissance de l'article L. 1232-6 du code du travail ; - la décision méconnaît l'article L. 1232-1 du code du travail dès lors que son licenciement a été prononcé sans
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
la lettre de licenciement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801258_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La SAS ACO Sécurité a procédé à la notification du licenciement pour faute grave de ce dernier, le 27 octobre 2017. A la suite du recours gracieux formé par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101868_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte également de l'instruction, et en particulier de la lettre de notification de licenciement du 30 mars 2017, que si l'intéressé a été déclaré inapte au poste de chef de chantier, il a été reconnu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202992_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de licenciement : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par une délibération du 30 septembre 2022, notifiée le 11 octobre suivant, le conseil d’administration a prononcé son licenciement pour faute et a arrêté l’indemnité de licenciement à la somme de 142
Source officielle4ème chambre
DTA_2203738_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que, à la suite de la décision du 30 juin 2022 prononçant son licenciement, notifiée le 1er juillet 2022, Mme B... a informé le GIP Maison départementale des personnes
Source officiellePage 2 sur 475