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182 résultats pour « novation d'un contrat à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2101651_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ; / 2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ()

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101652_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ; / 2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ()

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101654_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ; / 2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ()

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101655_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

B par un contrat à durée déterminée signé le 8 septembre 2020 au titre d'un accroissement d'activité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303299_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Après avoir exercé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2009.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203748_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

déterminée pour une durée hebdomadaire de vingt heures ainsi que des fonctions de formateur en informatique au sein de l'association " Eureka Formation " en contrat à durée déterminée pour une durée totale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006706_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

établies pour un poste identique sont élogieuses ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle aurait dû être replacée dans son " statut " d'agent contractuel en contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002409_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Lesdits éléments peuvent résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905844_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le 5 février 2019, la société a alors proposé au requérant une liste de douze postes, comprenant des postes de conseiller clientèle en contrat à durée indéterminée, de chargé de clientèle en contrat à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203595_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Depuis le mois de janvier 2022, elle est titulaire d'un contrat à durée indéterminée et travaille soixante-cinq heures par mois auxquelles s'ajoutent ponctuellement des heures complémentaires exercées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400446_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

à durée déterminé étant parvenu à son terme et sollicitant la revalorisation rétroactive de sa rémunération pour la période de contrat à durée indéterminée ayant débuté le 14 décembre 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506487_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, un contrat à durée déterminée au sein de la société Saran Food valable du 8 au 10 avril 2022 au titre d’un « extra cuisine – écaille », un contrat à durée indéterminée à temps complet au sein de la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203129_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle a également travaillé en qualité d'aide à domicile dans le cadre de contrats à durée déterminée pour la " mutualité française Vienne - SSAM " du 17 août 2018 jusqu'au 3 décembre 2018.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2101698_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B a formé une demande d'aide à la mobilité aux fins de remboursement des frais engagés pour se loger à Bordeaux, ville dans laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée ayant débuté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112335_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005223_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B, responsable logistique, et a été volontairement " mis de côté " ; - contrairement à ce qui est indiqué dans le courrier du 3 avril 2020 l'informant du non renouvellement de son contrat à durée déterminée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100900_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

correspondant à un moyen terme mais pour une durée très inférieure dès lors qu'ils font l'objet de contrats de " buy-back " (achat en retour) d'une durée de six mois, aux termes desquels les véhicules

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101452_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle soutient que : - son recrutement par des contrats à durée déterminée successifs répond à un besoin permanent de la collectivité ; - elle a droit au supplément familial de traitement en application

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108498_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.Mme B, membre suppléant du comité social économique, était titulaire d'un contrat à durée indéterminée avec la société But international depuis le 2 novembre 2017, en qualité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101087_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A, lequel bénéficie au demeurant d'un contrat à durée indéterminée, s'inscrit dans la mise en oeuvre du plan " efficience 2020 " visant, compte tenu de la situation financière du centre hospitalier, à

Source officielle

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