Sous réserve de l'admission définitive de M.

Sous réserve de l'admission définitive de M.

Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part que M.

relevés d’office tirés, d’une part, de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la requête de la société Europa Park, dès lors que le juge administratif n’est pas compétent pour

Mme C A, ressortissante burkinabé, née le 15 juillet 1995, demande l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français et a

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de police de Paris a fondé sa décision obligeant M.

) ; - le règlement (CE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Togola, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission

Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Karoomi renonce, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Saihi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Saihi une somme de 1 000 euros en application

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris d'y procéder sous réserve des obligations imposées par la juge d'instruction dans le cadre du contrôle judiciaire dont Mme A fait l'objet.

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M.

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle et de l’admission définitive de M.

part, lui a imposé des réserves non justifiées et disproportionnées, ensemble la décision du 23 août 2021 rejetant son recours gracieux. 3.

En omettant de prendre en compte la situation personnelle et familiale du requérant, le préfet de police de Paris a entaché l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et d’autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

, les réserves auraient dû être portées dans la case réservée à l'exécution d'une partie des travaux, relevant de l'article 41.5 du CCAG-Travaux.