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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501750_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
I F, de Mme J G et de leurs enfants E, A, C et D F qui occupent sans titre un logement pour demandeurs d'asile à la résidence Tintoret, appartement 22, sis 5 ter, rue Jacques Terrier à Pau ; 2°) d'autoriser
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500610_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine les a mis en demeure de quitter le logement qu'ils occupent
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202867_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Les occupants ne justifient d'aucun titre les habilitant à occuper ces dépendances du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300684_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Ces branchements présentent un caractère dangereux, tant pour les occupants sans titre que pour les passants et d'autre part, que la présence de ces occupants perturbe le fonctionnement des entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602570_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
C... ainsi qu’à tous occupants de leurs chefs de libérer, sans délai, l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) qu’ils occupent au 34 allée des Bleuets à La Flèche et géré par la Croix Rouge
Source officielle1ère chambre
DTA_2002282_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B et D occupaient les locaux en cause à la date de la requête, sans aucun titre les y autorisant, et qu'ils les occupent encore à la date du présent jugement. La circonstance, invoquée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600180_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à Mme B... et à tous les occupants de son chef de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’ils occupent au 14 rue Jean Monnet (appartement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300793_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ces branchements présentent un caractère dangereux, tant pour les occupants sans titre que pour les passants et d'autre part, que la présence de ces occupants perturbe le fonctionnement des entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500710_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
D B et de Mme C A, occupants d'un logement au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé Adoma et situé 5 rue Alexandre Bouteleux au Havre (76 600).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602590_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... ainsi qu’à tous occupants de son chef de libérer, sans délai, le lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile qu’ils occupent (PRAHDA ADOMA) situé rue de la Gèmerie à Arnage (Sarthe) et géré par l’association
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509765_20250821
21 août 2025
21 août 2025
B et tous occupants de leur chef et personnes non identifiées qui occupent sans droit ni titre le terrain sis au 62-64 chemin du Littoral dans le 2ème arrondissement de Marseille, de libérer les lieux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600181_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par suite, il y a lieu d’enjoindre à Mme B... et à tous les occupants de son chef, de libérer, dans un délai de quinze jours, le lieu d’hébergement qu’ils occupent au 7 boulevard Joly Leterme à Saumur
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502081_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 de ce même règlement : « L’occupant qui ne dispose pas d’une décision expresse d’admission ou de renouvellement ou qui perd son droit d’occupation en cours d’année devient occupant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514901_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... et Mme I... et à tout occupant de leur fait, d’avoir libéré l’emplacement qu’ils occupent sur l’aire d’accueil dans le délai de 7 jours à compter de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212869_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
conseil départemental en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B Snasni, ainsi que de tous les occupants
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200030_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - le refus du concours de la force publique est justifié au regard des troubles à l’ordre public que l’expulsion des occupants de la propriété pourrait engendrer ; - à supposer que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214263_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à Mme C, à Mme B et à tout occupant de leur chef de libérer sans délai le logement qu'elles occupent indûment.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502800_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint à l'association Aéro-club de Rossi-Levallois (ACRL), et à tous occupants
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2301497_20230807
7 août 2023
7 août 2023
La commune de Dole soutient que : - la condition tenant à l'absence de contestation sérieuse sur le caractère d'occupants sans titre est remplie dès lors que les occupants ne peuvent pas se prévaloir
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509964_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. et Mme A... et à tous occupants de leur chef, s’ils ne l’ont déjà fait, de libérer sans délai le logement qu’ils occupent, situé 21 rue Descartes
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