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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300240_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300243_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300244_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203982_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401259_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304162_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2207958_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300241_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300349_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601098_20260322

Administratif

22 mars 2026

22 mars 2026

convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213682_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501838_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A... tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501847_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

C... tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501876_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601165_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511514_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501832_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

A..., qui a présenté sa requête sans le concours d’un auxiliaire de justice et dont le conseil nommé en cours d’instance ne s’est pas déplacé à l’audience ni ne s’est fait substituer, tendant à l’octroi

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2300525_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302480_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que son éloignement, supposément prématuré, aurait été de nature à faire obstacle à son droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302500_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle

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