Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative du bien litigieux : 3.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative du bien litigieux : 3.

n'était pas effectivement occupé par le locataire au titre de sa résidence principale. 4.

et la configuration des locaux ont compliqué la recherche de locataires.

Il indique que le locataire sortant a causé dans les lieux des dégâts pour un montant de près de 100 000 euros, et que l'action judiciaire intentée à son encontre est toujours pendante.

ou des acquéreurs malgré la mise en location ou en vente du bien au prix du marché. 5.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 7 janvier 2026, la décision du 8 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande

Le directeur soutient que : - il est fait droit au moyen relatif à l'erreur de calcul de la valeur locative " année 1970 " avant entrée en vigueur de la révision de la valeur locative des locaux professionnels

ou des acquéreurs malgré la mise en location ou en vente du bien au prix du marché. 6.

délibération n'étant pas illégale et le retrait étant intervenu au-delà du délai de quatre mois ; les ventes successives intervenues à son profit sont parfaites, les parties s'étant mises d'accord sur

de ces biens ; si les associés avaient souhaité revendre les maisons qui devaient résulter de ce projet, il aurait été mis en place une société civile de construction-vente, pour revendre aussitôt à un

Il ressort du relevé de surface, établi par la société Athome Diagnostics immobiliers, produit par les requérants que la surface habitable de l'appartement, établie conformément aux dispositions précitées

Il résulte des dispositions précitées du livre des procédures fiscales qu'il appartenait à M.

La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre

La société SARL Jurick Solutions Logiciels exerce une activité la vente de matériel de reprographie, de bureautique et d'informatique.

L'entité locataire de l'investissement est l'association Sires Martinique, devenue Sohila Antilles, et la locataire accédant, ancienne propriétaire devenue sous-locataire de l'association, acquittait uniquement

B a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

B n'a produit aucun mémoire complémentaire dans le délai qui lui était imparti. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.