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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205345_20221107
7 novembre 2022
d'être réalisé et son existence ne risque pas d'être compromise ; - l'acte de cautionnement a été signé par les deux associés et remplit donc les conditions de l'article 1854 du code civil ; - l'offre
6ème Chambre
DTA_2003086_20230209
9 février 2023
L'article L. 231-1 de ce code dispose : " Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre
7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
Et aux termes de l'article R. 131-6 du même code : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux
4ème Chambre
DTA_2104792_20231208
8 décembre 2023
L'article R. 1211-3 du même code dispose : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental
2ème chambre
DTA_2115936_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 112-4 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par
DTA_2003539_20230523
le contexte, à l'échelle de la MAMP, de pénurie foncière à vocation économique marqué par un déficit structurel de locaux d'activités sur le territoire métropolitain et par le caractère inadapté de l'offre
DTA_2311232_20251201
1 décembre 2025
caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302881_20230613
13 juin 2023
consignation des sommes dues sauf : 1° En application des dispositions de l'article 39 ;/ 2° En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, s'il existe des obstacles au paiement et si l'expropriant
9ème chambre
DTA_2205891_20240314
14 mars 2024
Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le montant de la participation financière de l'expropriant aurait dû être inclus dans l'appréciation sommaire des dépenses.
5ème Chambre
DTA_2004313_20230213
13 février 2023
l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
DTA_2302056_20250729
29 juillet 2025
termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
Chambre 1
DTA_2101743_20240126
26 janvier 2024
termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
DTA_2002809_20231221
21 décembre 2023
caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant
DTA_2305689_20260324
24 mars 2026
article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 26 juillet 2018 portant ouverture de l’enquête publique ne comporte aucune mention de l’identité de la collectivité expropriante
DTA_2305690_20260324
DTA_2301269_20251008
8 octobre 2025
demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant
DTA_2305557_20251008
DTA_2101237_20240202
2 février 2024
DTA_2003060_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 112-4 du même code dans sa version applicable : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse
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