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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104628_20240110
10 janvier 2024
la SAS Smiths Medical France, dès lors que le contrat qui le lie à cette dernière présente un caractère administratif ; - son action contre le producteur de l'appareil défectueux n'est pas prescrite
8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
, du travail effectivement réalisé par le groupement de maitrise d’œuvre et de la complexité des travaux et en ce qu’il prévoit une augmentation du prix de base substantielle par rapport à la contrainte
1ère Chambre
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
de truffes pour les besoins du commerce de la SAS VFG ; ces achats ne sont pas assortis de factures dès lors qu'il s'agit d'un usage propre au secteur d'approvisionnement de la truffe ; - la somme de
4 ème Chambre
DTA_2500492_20251219
19 décembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
DTA_2404341_20251219
7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
2ème chambre
DTA_2000744_20231019
19 octobre 2023
lors de réunions de chantier ; - l'action en responsabilité contractuelle est irrecevable concernant des travaux réceptionnés ou des travaux dont les réserves ont été définitivement levées, et eu égard
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
; - le service méconnaît les règles de dévolution de la charge de la preuve permettant l'identification d'un acte anormal de gestion ; - c'est à tort que le service a assorti les impositions contestées
2ème Chambre
DTA_2201409_20240626
26 juin 2024
Elle soutient que : - elle a pris à bail à construction un terrain ; elle a réalisé des travaux d'extension non envisagés par le contrat de bail à construction, postérieurement à la conclusion de ce
DTA_2205909_20251119
19 novembre 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de
4ème chambre
DTA_2100022_20231023
23 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que si le montant mensuel du loyer était fixé par le contrat de bail signé le 31 mars 2010 à une somme de 10 000 euros assortie d'une provision pour charge de 2 000 euros, les
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
E ayant au contraire contesté les faits de travail dissimulé.
1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs
DTA_2303589_20260325
25 mars 2026
de travail conclu le 15 décembre 2013 ; - dès lors qu’il était titulaire d’un contrat de travail les rémunérations qu’il a perçues et qui n’ont pas été déclarées par D... auraient dû être imposées
3ème Chambre
DTA_2101866_20240515
15 mai 2024
de recours contre le contrat.
DTA_2003158_20230712
G ayant au contraire contesté les faits de travail dissimulé.
5ème chambre
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
I à ces activités de promotions, distinctes de ses activités de gestion de fonds auxquelles elle n'est pas nécessairement liée, ne s'est pas effectuée dans le cadre du contrat de travail le liant à la
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1128 du code civil : " Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain
DTA_2203515_20250306
6 mars 2025
B soutient également que le plan d'actions remis à la présidente de la CMA CVL ne constitue qu'un document de travail de la société d'expertise comptable qui a été instrumentalisé pour lui imputer " des
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
que si aucune des trois options mentionnées n’a été proposée par le vendeur tiers à l’acheteur.
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