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48 résultats pour « option d'achat d'actions assortissant un contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2104628_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

la SAS Smiths Medical France, dès lors que le contrat qui le lie à cette dernière présente un caractère administratif ; - son action contre le producteur de l'appareil défectueux n'est pas prescrite

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404044_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

, du travail effectivement réalisé par le groupement de maitrise d’œuvre et de la complexité des travaux et en ce qu’il prévoit une augmentation du prix de base substantielle par rapport à la contrainte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306324_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de truffes pour les besoins du commerce de la SAS VFG ; ces achats ne sont pas assortis de factures dès lors qu'il s'agit d'un usage propre au secteur d'approvisionnement de la truffe ; - la somme de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2500492_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404341_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005908_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000744_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

lors de réunions de chantier ; - l'action en responsabilité contractuelle est irrecevable concernant des travaux réceptionnés ou des travaux dont les réserves ont été définitivement levées, et eu égard

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216774_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

; - le service méconnaît les règles de dévolution de la charge de la preuve permettant l'identification d'un acte anormal de gestion ; - c'est à tort que le service a assorti les impositions contestées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201409_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle soutient que : - elle a pris à bail à construction un terrain ; elle a réalisé des travaux d'extension non envisagés par le contrat de bail à construction, postérieurement à la conclusion de ce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205909_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100022_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que si le montant mensuel du loyer était fixé par le contrat de bail signé le 31 mars 2010 à une somme de 10 000 euros assortie d'une provision pour charge de 2 000 euros, les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003160_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

E ayant au contraire contesté les faits de travail dissimulé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303589_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de travail conclu le 15 décembre 2013 ; - dès lors qu’il était titulaire d’un contrat de travail les rémunérations qu’il a perçues et qui n’ont pas été déclarées par D... auraient dû être imposées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101866_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

de recours contre le contrat.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003158_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

G ayant au contraire contesté les faits de travail dissimulé.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107655_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

I à ces activités de promotions, distinctes de ses activités de gestion de fonds auxquelles elle n'est pas nécessairement liée, ne s'est pas effectuée dans le cadre du contrat de travail le liant à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107463_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1128 du code civil : " Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203515_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B soutient également que le plan d'actions remis à la présidente de la CMA CVL ne constitue qu'un document de travail de la société d'expertise comptable qui a été instrumentalisé pour lui imputer " des

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

que si aucune des trois options mentionnées n’a été proposée par le vendeur tiers à l’acheteur.

Source officielle

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