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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103179_20250325
25 mars 2025
Par une ordonnance du 16 février 2024, a été prononcée, en application des articles R.611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2005157_20240131
31 janvier 2024
à 1947, en accordant le versement de cette pension jusqu'au 3 octobre 1948, et en accordant une pension pour la période allant du 24 février 1969 au 31 décembre 2007
7éme chambre
DTA_2110173_20240321
21 mars 2024
Vu : - l'acte dit loi du 15 mars 1942 relative à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ; - la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; - le code général des impôts et le livre des
1ère Chambre
DTA_2008754_20230111
11 janvier 2023
Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18
DTA_2008259_20230111
Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative
DTA_2302844_20251223
23 décembre 2025
B... a été enregistrée le 2 décembre 2025.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2110983_20230324
24 mars 2023
A la Libération, Mme G a pu regagner son domicile de Levallois, qui avait été entièrement pillé H les autorités d'occupation au cours de l'été 1943. Elle est décédée le 21 décembre 1979. 2.
DTA_2005314_20230331
31 mars 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 324 du 15 juin 1943 et l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2204109_20250731
31 juillet 2025
Vu : - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, alors en vigueur ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ;
DTA_1904051_20220922
22 septembre 2022
1945 lors des combats de la libération de la ville de Colmar, et a approuvé le versement d'une subvention de 2 000 euros à l'association à cette fin.
DTA_2400008_20250512
12 mai 2025
L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945, dans sa version alors
DTA_2400011_20250512
DTA_2400009_20250512
DTA_2400012_20250512
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407372_20250224
24 février 2025
Elle soutient qu'elle a droit à pension de réversion du fait de son père, reconnu combattant le 2 avril 1949, sa mère étant décédée en 1940. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2003135_20230224
24 février 2023
de cette ordonnance.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515177_20251219
19 décembre 2025
l’Essonne a refusé d’examiner sa demande de délivrance d’un titre de séjour, déposée depuis le 7 février 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
ORTA_2515178_20251219
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506732_20251020
20 octobre 2025
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 28 juin 1946 ayant décidé que l’ancienne place du Pont prendrait le nom de place de B... ; 2°) d’enjoindre
DTA_2400546_20250512
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