Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut

de la justice d’une inspection des conditions d’exercice de cette magistrate.

Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque.

mise à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice administrative.

de services. " Aux termes de l'article 4-1 du même décret, désormais abrogé : " () pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats affectés à Mayotte, l'indemnité de sujétion géographique est versée

Sa demande de mise à la charge de l'Etat des " frais d'huissier rendus nécessaires du fait du refus implicite d'octroi du concours de la force publique " ne peut donc être que rejetée.

Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " L'activité

Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation

Article 4 : L’Etat versera à M. C... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Boidé, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

judiciaires, l’article 67 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit toutefois que « Tout magistrat est placé dans l’une des positions suivantes

A et que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la somme de 2 400 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ordonnant l'expulsion.

Il résulte de l’instruction, et notamment de l’ordonnance du 22 juillet 2022 du magistrat délégué par le premier président de la Cour d’appel de Paris, que M. 

Il résulte de l’instruction, et notamment de l’ordonnance du 22 juillet 2022 du magistrat délégué par le premier président de la Cour d’appel de Paris, que M. 

la magistrature : " I.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat à raison de la mise en cause publique des requérants : 14.

Aux termes de l'article 67 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité