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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501698_20250611
11 juin 2025
de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307245_20231205
5 décembre 2023
ORTA_2307247_20231205
ORTA_2307369_20231218
18 décembre 2023
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401806_20250806
6 août 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204298_20230220
20 février 2023
de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social son gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520116_20260212
12 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère
4ème Chambre
DTA_1902502_20221028
28 octobre 2022
D'autre part, l'article 205 du code civil dispose que : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".
POLE URGENCES
DTA_2403094_20260428
28 avril 2026
2ème chambre
DTA_2301237_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-7 de ce code : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403638_20240809
9 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502798_20250709
9 juillet 2025
1ère chambre
DTA_2402231_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304724_20231220
20 décembre 2023
ORTA_2307585_20240118
18 janvier 2024
ORTA_2406472_20250110
10 janvier 2025
2e Section - 1re Chambre
DTA_2329643_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
5e Section - 3e Chambre
DTA_2101837_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304342_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".
Reconduites à la frontière
DTA_2301704_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 372 du même code " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
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