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21 746 résultats pour « père et mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501698_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307245_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307247_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307369_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401806_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204298_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social son gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520116_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902502_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D'autre part, l'article 205 du code civil dispose que : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403094_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301237_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-7 de ce code : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403638_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502798_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402231_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304724_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social son gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307585_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406472_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2329643_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2101837_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2304342_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301704_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 372 du même code " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Source officielle

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