, une indemnité compensatrice de préavis selon l'article 11 du contrat de travail de 3 495,38 euros, une indemnité au titre de l'article L. 1234-1 du code du travail de 1 000 euros, et une indemnité au

Il soutient que : - l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe l'a licencié sans préavis ni indemnité de licenciement est illégal dès lors qu'il est entaché d'une

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

Ainsi, faute de demande préalable, ses conclusions pécuniaires tendant au versement de l'indemnité de licenciement, des congés payés sur préavis et de l'indemnité compensatrice de préavis et ses conclusions

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le non respect du préavis de licenciement et le non paiement des indemnités de licenciement : 2.

Elle a perçu l'indemnité d'attente prévue par l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles du 28 décembre 2016 au 31 mars 2017.

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2022 susvisé portant licenciement sans préavis ni indemnité.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ".

de précarité, du reliquat d'indemnité compensatrice du préavis et de l'indemnité de congés payés afférents à la durée du préavis.

de préavis et une indemnité de licenciement, et d'autre part, une somme au titre du préjudice subi en raison de l'illégalité de la décision prononçant son licenciement.

du préavis prévu à l'article 46 ". 18.

Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 4 et au titre IX. ". 13.

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

du non-respect du préavis de trois mois ; - 1 166,67 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 7 777,74 euros au titre des indemnités de licenciement ; 4°) de condamner la commune de Bagneux

Par un arrêté du 8 octobre 2021, le maire de Digoin a prononcé son licenciement au motif d'une rupture du lien de confiance avec le maire.

de licenciement dès lors que ce dernier n'est pas intervenu pour un motif disciplinaire ; - elle peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de son préavis dès lors que le délai de préavis d'un mois

d’essai d’un mois prévue par le contrat du 6 juin 2022 ; elle a droit à une indemnité compensatrice de préavis, correspondant à un préavis de deux mois, en application de l’article 40 du décret du 15

du 6 février 1991, est entachée d'irrégularités ; - en raison de l'illégalité de la décision en litige, il a le droit à une indemnité de préavis de huit jours, au paiement de ses traitements jusqu'au

En quatrième lieu, l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions de l'article 47 du décret du 6 février 1991, n'est due qu'en cas de licenciement ordonné pour tout autre motif que disciplinaire

51 733,90 euros au titre de l'indemnité de préavis, 163 116, 36 euros ou subsidiairement 76 760,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 233 527,44 euros au titre des troubles dans les conditions