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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600310_20260211
11 février 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle le théâtre national de Chaillot l’a licencié pour faute grave ; 2°) d’enjoindre au théâtre national de Chaillot de lui verser le paiement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502940_20250326
26 mars 2025
B A demande au juge des référés : 1°) l'invalidation du rejet de renouvellement de sa carte professionnelle ; 2°) le renouvellement de sa carte professionnelle ; 3°) le paiement des salaires suspendus
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200017_20230530
30 mai 2023
de prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension ainsi que la prise en charge du paiement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522988_20251229
29 décembre 2025
; 4°) à titre subsidiaire, d’ordonner, à titre provisoire et conservatoire, la restitution des sommes prélevées par saisies administratives à tiers détenteur, afin de lui permettre d’assurer le paiement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601350_20260220
20 février 2026
Elle soutient que : - la somme réclamée est susceptible d’obérer significativement sa trésorerie d’exploitation ; le paiement immédiat d’une telle somme compromettrait nécessairement le règlement des
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501897_20250707
7 juillet 2025
loisirs à Saint Clar de Lomagne qui a ouvert le 28 juin 2025 après d'importants investissements et que la mesure d'interdiction qui lui est opposée aura des conséquences financières dommageables au paiement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203309_20221010
10 octobre 2022
sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement
3ème Chambre
DTA_2002286_20220701
1 juillet 2022
droit au versement que de son demi-traitement du 18 février 2020 au 17 mars 2020 ; - en outre, en raison du délai interne de prise en compte de la situation dans le processus d'établissement des paies
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511765_20260227
27 février 2026
Grand Calais Terres et Mers : - de le réintégrer dans ses effectifs ; - de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 20 août 2025, date de sa radiation des effectifs, y compris le paiement
5ème chambre
DTA_2112628_20231025
25 octobre 2023
décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnait l'article R. 8253-2 du code du travail ; - elle s'est acquittée du paiement
5ème Chambre
DTA_1807948_20230330
30 mars 2023
sans délai des documents relatifs à la durée de travail des salariés détachés ainsi qu'au paiement des salaires.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502224_20260116
16 janvier 2026
du préjudice moral et familial, et du préjudice financier résultant de l’attribution d’un indice erroné, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du délai fixé par le juge pour le paiement
1ère Chambre
DTA_2101216_20230929
29 septembre 2023
Si enfin la société Smir produit dans l'instance, à l'appui de ses dernières écritures, des documents en langue portugaise affirmant établir ainsi la preuve du paiement des salaires de décembre 2019, aucun
2ème chambre
DTA_2400287_20250619
19 juin 2025
longue maladie pour une période de 6 mois du 1er janvier au 30 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre au département de La Réunion de la placer en congé pour accident de service et de prendre en charge ses salaires
7ème chambre
DTA_2204609_20260324
24 mars 2026
A... a procédé au règlement de la somme sollicitée en ce compris la majoration pour retard de paiement.
ORTA_2518934_20250708
8 juillet 2025
Cette absence de paiement l'aurait mise dans l'incapacité d'honorer des engagements pris à l'égard de prestataires, et aurait entrainé un blocage de 104 dossiers de formation depuis le 30 mai 2025 ayant
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304168_20231106
6 novembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu paiement de son salaire depuis le 1er mai 2023 alors qu'elle était dans une situation régulière car soi en arrêt de travail pour maladie, soit à raison d'un droit
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501189_20250827
27 août 2025
La société requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que la saisie à tiers-détenteur litigieuse bloque actuellement les fonds de la société, compromettant gravement le paiement
DTA_2501190_20250827
ORTA_2535453_20251217
17 décembre 2025
décision du 31 mai 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Ile de France et Paris a suspendu sa rémunération ; 2°) de mettre fin aux préjudices qu’elle subit, à savoir le paiement
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