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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2205025_20250408
8 avril 2025
L. 911-5 du code de justice administrative, jugé que l'exécution de sa décision du 28 mai 2014 ne serait complète qu'une fois que l'Etat aurait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement
2ème chambre
DTA_2301697_20260203
3 février 2026
à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules (…) les professionnels (…), les organismes distribuant les prêts (…) peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention
1ère Chambre
DTA_2102848_20230511
11 mai 2023
de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-2 et D. 251-3 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence
DTA_2006833_20230504
4 mai 2023
août 2019, homologué le 26 septembre suivant et, d'autre part, un état informatique dont les mentions ne sont pas utilement contredites comportant les montants des indemnités versées, les dates de paiement
DTA_2302920_20250408
9ème Chambre
DTA_2304396_20251230
30 décembre 2025
D’une part, en quatrième lieu, aux termes de l’article 30 du règlement n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 : « L’État membre examine la demande de paiement reçue du bénéficiaire et établit les
3ème Chambre
DTA_2102489_20231218
18 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, l'Agence de Services et de Paiement conclut au rejet de la requête.
5ème Chambre
DTA_2111138_20240328
28 mars 2024
En cas de paiement indu, le bénéficiaire concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause, le cas échéant, majorés d'intérêts calculés conformément au paragraphe 2. 2.
DTA_2101024_20221006
6 octobre 2022
En cas de paiement indu, le bénéficiaire concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause, le cas échéant, majorés d'intérêts calculés conformément au paragraphe 2. / () 3.
Chambre 3
DTA_2302075_20250619
19 juin 2025
national pour l'emploi et l'inclusion en métropole conclue entre l'Etat et la société CAREP : " Les résultats du contrôle de service fait réalisé par le service gestionnaire pour valider une demande de paiement
DTA_2202093_20250619
DTA_2202094_20250619
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
correspondant à la réalisation complète des prestations prévues par un ou plusieurs lots, tranches ou bons de commande d'un marché. / Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements
DTA_2300016_20241121
21 novembre 2024
Les obligations des bénéficiaires de la convention d'occupation sont notamment fixées à l'article 4 de la convention litigieuse qui stipule que : " Le bénéficiaire prendra à sa charge les travaux autorisés
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
l’a pas versée au Trésor, le montant brut des revenus mis en paiement sur lequel doit être appliquée la retenue à la source comprend, en plus des produits effectivement versés au bénéficiaire, un montant
10ème chambre
DTA_2307743_20260213
13 février 2026
pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire. (…) ».
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400501_20240801
1 août 2024
/ Dans le cadre des mesures de contrôle a posteriori réalisées par l'Agence de services et de paiement, les bénéficiaires disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande par l'Agence
DTA_2301758_20251230
en question, une vérification portant sur :a) l’opération achevée en la comparant à l’opération pour laquelle la demande d’aide a été présentée et l’aide accordée ; b) les dépenses encourues et les paiements
DTA_2101845_20230511
Demande de paiement du solde de la subvention. A.
DTA_1901679_20220915
15 septembre 2022
par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention
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