dû s'acquitter pour acquérir le terrain doit être réparé à hauteur de 34 250 euros ; - le préjudice résultant pour lui du montant excessif de la taxe foncière dont il s'est acquitté pour les années

du terrain pour une valeur de 140 245 euros ; - un préjudice relatif à l’immobilisation de leur capital consécutif à l’acquisition de la parcelle à compter de la date d’achat, évalué à 36 956,45 euros

Par une délibération du 16 décembre 2019, le conseil municipal de Saint-André-des-Eaux a considéré que cette parcelle n'avait pas de propriétaire connu et, compte tenu de l'absence d'acquittement depuis

par l’ancien propriétaire M.

B bénéficiaire de la créance ; - il n'existe pas de servitude au bénéfice de la parcelle des consorts C, dès lors que la convention qui fonde leur demande porte sur une parcelle cadastrée A2 1650 et

Ce désistement partiel est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur l'exception d'incompétence : 3.

G C, décédé le 14 janvier 2017 et propriétaire des parcelles cadastrées A 213, A 214, A 1417 et A 202, sises sur le territoire de la commune de Meusnes ; les parcelles A 1417 et A 202 ont été acquises

et la sécurisation de route de l'Entre-Deux-Nants, à savoir une partie de la superficie de douze parcelles bordant cette route appartenant à divers propriétaires, dont 0a39 de la parcelle A1 n°1236 et

des parcelles cadastrées section CB n° 23 et n° 49 situées au lieu-dit « Domaine de Mirabeau » dont la SCI Mirabeau est propriétaire.

débats relatifs à l’achat des parcelles et y a pris part ; - la commune aurait pu ne pas solliciter l’avis du service des domaines dès lors que les propriétaires avaient donné leur accord pour une cession

AC 207 contre 475 m² à prendre dans la parcelle AC 57 après acquisition de celle-ci par la commune.

demandant au tribunal d’enjoindre à la commune de Vallauris de libérer la parcelle cadastrée section BX n° 13, dont elle est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre en état dans le délai

demandant au tribunal d’enjoindre à la commune de Vallauris de libérer la parcelle cadastrée section BX n° 13, dont elle est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre en état dans le délai

Le 29 juin 2021, Mme E D et Mme C D, aujourd'hui décédée, ont demandé à la commune de La Palme l'annulation de ces décisions et la restitution de cette parcelle dont elles estiment être propriétaires.

Les parcelles AO 107 et 108 résultent d'une division cadastrale du 26 juin 2013 et la parcelle AO 107 sur laquelle figure l'immeuble bâti depuis plus de 5 ans a été revendue le même jour que l'acquisition

de la parcelle en cause, les anciens propriétaires des parcelles cadastrées acquises par le requérant ne s'étant jamais comportés comme propriétaire de la parcelle en cause qui est toujours restée accessible

Par un acte du 10 mars 2008, elle a acquis auprès d'un particulier, sur la commune de Marçay (Vienne), au lieu-dit " Le Champ des Ouches ", neuf parcelles de terrain à bâtir, cadastrées section H, numéros

A la suite de la demande formée en ce sens par la SCI du Château de Bry, le maire a, par un second arrêté du 4 juin 2021, décidé l'acquisition amiable par la commune des autres parcelles concernées par