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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201416_20221110
10 novembre 2022
Le 26 octobre 2022, le syndicat Force ouvrière (FO) de La Réunion Territoriaux a déposé sa liste de candidats en vue de l'élection des membres de la commission administrative paritaire (CAP) compétente
DTA_2201418_20221110
1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat requérant la somme que le SDIS de La Réunion, qui n'est pas représenté par un avocat, demande au titre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213106_20221003
3 octobre 2022
aux réunions d'informations syndicales.
4ème chambre
DTA_2201877_20260108
8 janvier 2026
A... de participer à la réunion du comité technique d’établissement le 25 avril 2022 est entachée d’erreur de droit dès lors que cette autorisation devait lui être accordée de plein droit, en outre la
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205674_20221104
4 novembre 2022
Les autorisations spéciales d'absence ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes
ORTA_2010943_20221230
30 décembre 2022
En l'état de l'instruction, leur participation aux opérations d'expert est utile, il y a lieu, dès lors, de faire droit aux demandes de M. A.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326491_20231122
22 novembre 2023
le syndicat Jeunes A.
ORTA_2223714_20221118
18 novembre 2022
prise en charge est indispensable pour des réunions ayant lieu notamment à Caen, Besançon, voire à la Martinique ou à la Guadeloupe où le syndicat n'a pas trouvé de collègues formés à l'exercice ou des
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301435_20230602
2 juin 2023
Celui-ci comprend deux contingents : / 1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309886_20231202
2 décembre 2023
Mme A, infirmière au groupe hospitalier Nord Essonne (GHNE) et suppléante au sein du syndicat CGT, avait demandé une autorisation spéciale d'absence (ASA) pour participer au comité social d'établissement
DTA_2201409_20221110
A, délégué de la liste du syndicat régional CFTC des agents des collectivités territoriales Réunion Mayotte a présenté ses observations en réponse à ce moyen susceptible d'être relevé d'office.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601330_20260130
30 janvier 2026
Il soutient que : - l’urgence est établie, dès lors que la réunion est prévue prochainement et qu’il n’a pu assister à une précédente réunion qui s’est déroulée le 27 janvier 2026 ; - les modalités
ORTA_2215035_20220716
16 juillet 2022
Le syndicat Jeunes C soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence, n'ayant pu participer à la réunion du 13 juillet 2022 ; - les dysfonctionnements qui l'ont empêché de participer à cette
DTA_2300106_20231106
6 novembre 2023
FO Sainte-Marie et UNSA Sainte-Marie; - le syndicat FO Territoriaux Réunion ayant été dissous il y a deux ans et n'étant pas affilié à un syndicat national représentatif compte tenu de ce qu'il a moins
ORTA_2214516_20220711
11 juillet 2022
Le président l'a accepté le 1er juillet 2022 en fixant une réunion le 22 juillet 2022.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500518_20251030
30 octobre 2025
; la liste déposée par le syndicat auprès de l’ARASS a été validée et la DTI ne pouvait légalement revenir sur cette validation au-delà du délai de huit jours prévu par la réglementation en vigueur ;
ORTA_2222806_20221103
3 novembre 2022
manifestement illégale à la liberté syndicale et au principe d'égalité alors qu'il a été jugé que le syndicat des jeunes B remplit les conditions de représentativité lui permettant de participer aux négociations
ORTA_2222868_20221103
DTA_2101081_20250704
4 juillet 2025
Par une délibération n° 2021-008 en date du 31 mars 2021, le comité syndical du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud a autorisé son président à modifier et préciser l'article 7 des statuts
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