Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la communauté de communes Millau Grands Causses, représentée par Me Assaraf-Dolques, demande au juge des référés d'ordonner

Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves.

Sa participation aux opérations d'expertise présente, dès lors, un caractère utile et doit être ordonnée.

En l’état de l’instruction, la participation de la société Delorme Battandier aux opérations d’expertise apparait utile.

A la demande de la communauté urbaine du Grand Reims, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par une ordonnance du 17 octobre 2018, a désigné un expert qui a déposé son

Cette parcelle est voisine d'une parcelle communale, cadastrée section C n°973.

Sur la participation aux opérations d'expertise : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, la communauté de communes de la Haute Ariège (09250), représentée par Me Chen, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

de l'expert n'est pas opposable à la société Serge Rousselet qui n'a pas participé aux opérations d'expertises ; - la société Serge Rousselet, qui est intervenue hors marché et sur la demande du maître

des pompes de ce poste à l’origine de leur casse qui relève d’opération d’exploitation et de maintenance et non de l’opération de construction ; . aucune réserve n’a été émise à la réception des travaux

Par un mémoire, enregistré le 1er août, le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer, représenté par Me Tertrais, demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite

A compter du 1er janvier 2009 pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par des sociétés établies

En application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, la participation de la collectivité publique cocontractante au coût de l'opération est destinée à compenser l'ensemble des charges de l'opération

à la mesure d'expertise sollicitée et demande au juge des référés de réserver les dépens.

Préalables à la Réception (OPR) et dressé, le 13 octobre 2015, les procès-verbaux y afférent ; - des réserves ont été émises dans le cadre de ces opérations de réception ; - sur proposition de la

expertales apparaît utile, sa participation aux opérations d'expertise, ne préjugeant ni de l'existence, ni de l'étendue de ses droits.

Il résulte de l’instruction que, si les membres du groupement de maîtrise d’œuvre ont été mis en cause par la communauté d'agglomération dans la procédure de référé-expertise introduite le 8 septembre

acte de ses protestations et réserves.

B ont été liquidés à 60 320,63 euros et mis à la charge la communauté d'agglomération du pays de Meaux.

Par un arrêté du 8 septembre 2020, le président en exercice de la communauté de communes du Val Marnaysien a signé une délégation de fonction au bénéfice de M.