en totalité d'un sursis simple pour des faits de faux, usage de faux et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, et a prononcé à son encontre une peine complémentaire d'interdiction

C ; - et Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête soutenant, à titre principal, l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête et, à titre subsidiaire

titre d'une peine complémentaire, s'est vu interdire l'exercice de son activité professionnelle pour une durée de 5 ans ; - la décision litigieuse n'est entachée d'aucune illégalité externe ni interne

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

et a prononcé à son encontre plusieurs peines complémentaires, dont l'interdiction d'exercer une fonction publique pendant une durée de cinq années, pour des faits de délit de trafic d'influence actif.

complémentaires prononcées en première instance.

A B, représenté par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, les décisions du 30 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français

principale de 16 mois d'emprisonnement assorti du sursis probatoire pendant 2 ans et, à titre de peine complémentaire, à 2 ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission

A... n’a pas été informé de ce qu’une peine d’interdiction définitive du territoire français a été prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel ; * M.

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

B... a été condamné pour des faits d’agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans à une peine de cinq ans d’emprisonnement dont trois avec sursis et à une peine complémentaire d’interdiction définitive

B, ressortissant géorgien né le 27 novembre 1984, a été condamné par un jugement du 18 novembre 2021 du tribunal correctionnel de Reims à une peine principale de six mois d'emprisonnement et à une peine

Aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

E, à titre subsidiaire aux mêmes fins que son précédent mémoire, et produit diverses pièces complémentaires. Il fait valoir en outre que : - M.

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable faute de moyens ; - à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

B a été condamné à une peine principale de six mois d'emprisonnement assortie d'une peine complémentaire de cinq ans d'interdiction du territoire français, pour des faits de détention non autorisée de

à titre complémentaire.

B A, représenté par Me Deutsch, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de police a suspendu la validité de son permis de conduire pendant

dispositions des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi-socio-judiciaire ou de tout autre peine principale ou complémentaire, le cas