de chance d'obtenir une promotion ; il est fondé à obtenir réparation de ses pertes de traitement et de pension de retraite, de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ;

de chance d'obtenir une promotion.

S'agissant de la perte de chance : 12.

dans son évaluation professionnelle au titre de l'année 2017 pendant le processus de promotion interne et qu'il n'est pas exclu que cette évaluation a été prise en compte dans ce cadre alors d'ailleurs

En vertu des lignes directrices de gestion de la DGE relatives à la promotion et la valorisation des parcours professionnels édictées le 16 février 2021 par le ministre de l'économie, des finances et de

de son état de santé ; - sa mise à l'écart des avancements a mené à une perte de chance de progression professionnelle.

nommés ont subi une perte de chance d'obtenir une promotion.

de chance d’être promue au grade d’IDIM pour l’année 2022 dès lors que seule la date de promotion faisait débat et que ses chances de promotion étaient sérieuses au regard de sa valeur professionnelle

reconnues ; S'agissant de ses préjudices, - il avait une chance sérieuse d'être nommé au grade de technicien principal de deuxième classe ; - sa perte de traitement mensuel peut être évaluée

A de ses préjudices de carrière subis en raison d'une perte de chance sérieuse de promotion dans le grade de contrôleur du service automobile à compter de l'année 2000.

de devenir brigadier-chef puis major ; sa perte de chance d'accéder au grade de brigadier-chef doit être évaluée à 5 000 euros ; - il a subi un préjudice moral, ayant subi une véritable humiliation

Ce changement implique selon elle une perte de chance dans l'évolution potentielle de sa carrière puisqu'elle ne sera plus en mesure de se prévaloir de ses premières fonctions, plus valorisantes, pour

des primes qu'il avait une chance sérieuse d'obtenir, qui peut être chiffrée à 40 000 euros ; - il a subi une perte de chance sérieuse d'avancement ou de promotion et un préjudice de carrière, qui doit

professionnelle des fonctionnaires.

professionnelle des fonctionnaires.

professionnelle des fonctionnaires.

sérieuse de bénéficier d'un avancement ou d'une promotion au titre de cette période ; - il en résulte les préjudices suivants : 80 719,80 euros au titre de la perte de traitement brut entre le 30 juin

Le titre 3, relatif à la promotion, de l’accord social d’entreprise de 1997, stipule que : « les personnels ayant au minimum 25 ans de services dans le poste ou 50 ans révolus, et qui n’auraient pas changé

de traitements, de 47 000 euros au titre de son retard d'avancement et de son préjudice matériel, de 30 000 euros au titre de la réparation de la perte de chances sérieuse, la somme de 20 000 euros au

de chance d'éviter son dommage dont le taux ne peut être évalué à moins de 15 % ; - les préjudices de Mme E en lien avec les fautes du CHRU de Rennes avant application du taux de perte de chance s'élèvent