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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302791_20260224
24 février 2026
pas compétente pour se prononcer sur le bien-fondé des titres contestés et ne pourra rembourser les sommes visées par la saisie à tiers détenteur qu’en cas d’annulation ou réduction des titres de recettes
4ème Chambre
DTA_2300780_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - étant devenue propriétaire de la créance détenue initialement par l'association Les Francs Nageurs Cheminots de Douai et ayant notifié la cession
6ème chambre
DTA_2104589_20231107
7 novembre 2023
sur titre de techniciens du ministère de la défense organisée au titre de l'année 2010.
1ère Chambre
DTA_2301943_20251009
9 octobre 2025
Un nouvel avis de saisie administrative à tiers détenteur a été émis le 9 mai 2022 portant sur la même créance.
DTA_2200449_20231204
4 décembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce qu'aucune décision administrative ne serait intervenue avant l'introduction de la requête, doit être écartée.
8ème Chambre
DTA_2411529_20251216
16 décembre 2025
A... à détenir des armes ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il a 65 ans, a deux enfants et pratique le tir sportif ; il est inséré dans la société ; les faits reprochés ont plus
5ème Chambre
DTA_2100782_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la requête a perdu son objet après que le comptable public a prononcé la mainlevée de la saisie à tiers détenteur le 20 septembre 2021 ; - la saisie à tiers détenteur a produit
Juge Unique 1
DTA_2203452_20230317
17 mars 2023
et 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 304 euros résultant de la saisie à tiers détenteur (SATD) décernée le 22 juin 2022 pour le recouvrement des impositions
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
à tiers détenteur ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2105280_20231106
6 novembre 2023
à tiers détenteur.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211875_20240709
9 juillet 2024
, 16 juillet 2018 et 22 janvier 2019 ainsi que les actes de saisie à tiers détenteurs du 9 mars 2022 émis par l'association syndicale des maraîchers nantais de la Divatte en vue de la récupération d'une
DTA_2204084_20240422
22 avril 2024
Par sa requête, la SA Viamedis demande le rejet ou l'annulation de ces titres ainsi que la décharge du paiement des sommes visées dans ces saisies administratives à tiers détenteur.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501379_20250804
4 août 2025
tiers détenteur.
3ème chambre
DTA_2100350_20230927
27 septembre 2023
Par un jugement n° 1800234 du 5 avril 2019, devenu définitif, le présent tribunal a annulé cette saisie à tiers détenteur en tant qu'elle vise à récupérer auprès de la société Gan Prévoyance un indu de
DTA_2302846_20251119
19 novembre 2025
au titre des années 2016 et 2017, n’étaient pas exigibles à la date d’émission des saisies à tiers détenteurs litigieuses poursuivant leur recouvrement, et ce quand bien même l’administration a rejeté
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202169_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que : - les retenues opérées sur sa pension au titre de l'opposition à tiers détenteur émise par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ont pour objet de recouvrer des créances
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206185_20240408
8 avril 2024
au tiers détenteur.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500499_20250930
30 septembre 2025
A... avant la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre.
DTA_2200990_20230509
9 mai 2023
Cependant, par un avis à tiers détenteur du 11 mars 2021, pris en exécution du titre exécutoire du 26 novembre 2013, le comptable public chargé du recouvrement de la créance détenue par la communauté de
DTA_2200165_20231205
5 décembre 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieure ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant
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