Ainsi, les dispositions citées au point précédent, qui ne prévoient l'application d'un pourcentage au logement locatif social que pour les logements, n'a vocation à s'appliquer qu'au bâtiment de 27 logements

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 198-3 du livre des procédures : " A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour

La clôture d'instruction a été fixée le 17 novembre 2022 par une ordonnance du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Dans l'attente, pour ces logements, une ventilation non mécanique a été installée dans la cuisine, notamment par la mise en place d'une grille de ventilation située sur la porte-fenêtre. 19.

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige a pour objet la transformation d'une maison d'habitation pour la réduire à une surface de plancher de 128 m² environ et de créer un " garage " accolé

A la suite de la réception de pièces complémentaires, la maire de Paris a retiré cette décision de refus et a accordé, par un arrêté du 24 décembre 2020, le permis de construire demandé. Mme G C, M.

En tant qu'allocataire isolée, Mme B a perçu le bénéfice de la prime d'activité à compter de janvier 2017 et à compter d'août 2018, le bénéfice de l'aide personnalisée au logement pour son logement situé

A B. A l'issue de ses opérations de contrôle, l'agent a remis en cause la réalité de la situation d'isolement de Mme E.

A la suite d'un contrôle de situation, il est apparu que les deux enfants de Mme A avaient formé une demande du bénéfice de la prime d'activité en leur nom propre en août 2020 et qu'ils ont perçu la prime

Il ressort également de l’accord-cadre à intervenir et des précisions apportées sur ce point à l’audience, que, s’agissant du lot n° 3 pour lequel la société ETI a déposé une offre, le contrat a pour objet

/ () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale / () ".

B établit dans l'instance que, par courriel du 3 juillet 2024, il a produit la pièce demandée par la CAF. 4.

La requête a été communiquée à M. C B, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

non intégrées à un ensemble homogène sont des logements relevant non de la destination « hébergement hôtelier » mais de la destination « habitation », que le projet doit donc comporter 5 places de stationnement

soit après la vanne d’isolement du branchement de ce dernier.

A F ont habité ensemble au foyer de M. A, situé au 6 avenue de la Gavine à Hyères, où figurent trois boîtes aux lettres aux noms de Mayet-SCI 1997, " couleur lave " et D.

Cette demande a donné lieu à une décision tacite de non-opposition.

familiales de l'Ain a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme et

ne dispose d'aucun moyen de coercition pour s'assurer de la suite donnée ou non aux avis qu'elle émet ; au contraire, elle a parfaitement accompli sa mission de contrôleur technique et n'a pas contribué

logements de quatre pièces et 2 places pour les logements de cinq pièces et plus.