CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209363_20220711
11 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut conduire de véhicule en l'absence de son titre de conduite mettant en péril son activité professionnelle de chauffeur poids
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403593_20240613
13 juin 2024
est satisfaite dès lors que le ministre n'a pas exécuté l'injonction faite par le tribunal administratif de Bordeaux et qu'il a besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession de chauffeur poids-lourds
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516684_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne peut exercer sa profession de chauffeur poids lourd ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que la présente action vise
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509681_20250811
11 août 2025
A soutient que : -sa requête est recevable ; -l'urgence est caractérisée, compte tenu de sa profession de chauffeur poids lourd, dans la mesure où la suspension de son permis de conduire met en péril
8ème Chambre
DTA_2202420_20230707
7 juillet 2023
Elle soutient que : - le maire de la commune d'Argenteuil était incompétent pour prendre une mesure de fermeture administrative tant sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique
1ère chambre
DTA_2302144_20260306
6 mars 2026
et voies publiques (…) / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (…) / 3° Le maintien du bon ordre (…) / 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids
9ème Chambre
DTA_2202942_20230712
12 juillet 2023
En outre, si la mesure contestée n'est pas générale puisqu'elle ne concerne que la circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes, elle présente un caractère permanent et absolu dès lors qu'il ressort
DTA_2202474_20230712
ORTA_2603093_20260302
2 mars 2026
La société soutient : - qu’elle justifie d’une situation d’urgence dès lors que l’équilibre financier de son établissement est menacé à brève échéance par cette mesure de fermeture ; - que cette mesure
13ème chambre, référés
DTA_2518781_20251226
26 décembre 2025
tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids
Chambre 2
DTA_2000431_20230202
2 février 2023
Clermont-Ferrand a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police concernant les troubles qu'elles estiment subir rue Saint-Esprit ; 2°) d'enjoindre au maire de Clermont-Ferrand de prendre toute mesure
7ème chambre
DTA_2208416_20240412
12 avril 2024
) le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés () / 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids
DTA_2306603_20230807
7 août 2023
II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement
DTA_2207625_20240412
5ème Chambre
DTA_2214862_20251210
10 décembre 2025
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ;
4ème Chambre
DTA_2207109_20251016
16 octobre 2025
sont entachés d’incompétence de leurs auteurs ; - l’arrêté du 4 avril 2012 et la décision du 11 octobre 2022 sont entachés d’insuffisance de motivation ; - la matérialité des faits justifiant la mesure
1ère Chambre
DTA_2301493_20251114
14 novembre 2025
tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214208_20250116
16 janvier 2025
l'instruction que Mme E a conservé, outre ses attributions d'instruction, la responsabilité du service de l'exécution des peines, qu'elle avait repris en mars 2018 et dont il est constant qu'il avait acquis un poids
DTA_2302243_20250217
17 février 2025
DTA_2021273_20230609
9 juin 2023
juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure
Page 2 sur 151