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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2009422_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

d'un délai de trente jours, il est devenu le décompte général et définitif du marché et lie définitivement les parties, étant précisé qu'en application des articles 3.2.1 et 3.2.2 du CCAG Travaux le point

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300637_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le point de départ du délai de la prescription quadriennale est donc le 1er janvier 1985. La circonstance que la date de consolidation de sa blessure ait été notifiée tardivement à M.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302146_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Cette décision a fait l'objet d'un recours administratif préalable afin de contester le point de départ de la prise en charge.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201490_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il est constant que le point de départ de la prescription court à compter de la date de publication de l'arrêté déterminant la prise de connaissance de l'intéressé de l'étendue du risque à l'origine du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304677_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

rectification est inconnue ; - cet avis de mise en recouvrement relatif à des pénalités de recouvrement n’est pas motivé et n’indique pas les modalités de calcul de ces pénalités, le taux des intérêts, le point

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2211606_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

524 euros au titre de l'allocation de logement sociale ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation en fixant comme point

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101932_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Le ministre des armées, qui oppose l'exception de prescription quadriennale, soutient que le point de départ du délai de cette prescription est le 1er janvier 2003, l'intéressé ayant été informé de son

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303105_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il est constant que le point de départ de la prescription court à compter de la date de publication de l'arrêté déterminant la prise de connaissance de l'intéressé de l'étendue du risque à l'origine du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303133_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il est constant que le point de départ de la prescription court à compter de la date de publication de l'arrêté déterminant la prise de connaissance de l'intéressé de l'étendue du risque à l'origine du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101802_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime, en fonction des informations auxquelles elle a pu avoir accès, est en mesure de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003261_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La commune soutient : - à titre principal : que la requête est irrecevable * comme tardive, dès lors que le point de départ du délai applicable au recours dirigé contre la décision de rejet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2007345_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. ", aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2007365_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000097_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

les juridictions de l'ordre administratif : " Lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou partie entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus, leur point de départ

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000098_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

les juridictions de l'ordre administratif : " Lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou partie entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus, leur point de départ

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000099_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

les juridictions de l'ordre administratif : " Lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou partie entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus, leur point de départ

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000100_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

les juridictions de l'ordre administratif : " Lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou partie entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus, leur point de départ

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2327347_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Toutefois, lorsqu’il est établi que le contribuable n’a pas reçu l’avis d’imposition du fait d’une erreur de l’administration, le point de départ du délai de réclamation ne court qu’à compter de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2204120_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le législateur retient donc par principe la date d'émission de la facture comme point de départ des délais et non la date de réception de la facture.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111179_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ

Source officielle

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