Elles soutiennent que : - suivant la police d'assurance responsabilité décennale et responsabilité civile à effet au 1er janvier 2023, la SAS Coudronnière est assurée auprès de la société Groupama Centre

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 11.

être engagée sur le fondement de la responsabilité civile décennale.

d'assurance couvrant son activité professionnelle postérieurement à la résiliation de la police d'assurance de la société SMABTP, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de

La société Air France soutient que la falsification du passeport n’était pas manifeste car les irrégularités n’étaient pas décelables à l’œil nu et ne pouvaient être constatées qu’après un grossissement

Sur les désordres relevant de la responsabilité décennale : 10.

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un

décennale de la société EHTP (NGE) mais uniquement son assureur de responsabilité civile ; - garantie de responsabilité civile n'est pas mobilisable dès lors que la police d'assurance a été résiliée

Ces dispositions instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. 12.

Ces dispositions instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. 12.

Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité des intervenants à l'opération de travaux en litige sur le fondement de la responsabilité décennale ; - à titre subsidiaire, elle

à la fois la responsabilité décennale et la responsabilité civile et, par voir de conséquence, les études techniques pour la démolition ; - la commune de Fenain ne peut pas devant le juge des référés

Sur la responsabilité décennale : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, engagent la responsabilité

-le poste de mission de l'expert " énumérer les polices d'assurance souscrites et se faire communiquer les attestations d'assurance (RC et décennale) des années au cours desquelles les travaux ont été

ou l'un de ses éléments d'équipement, même dissociable, engagent la responsabilité de ces constructeurs au titre de la garantie décennale s'ils sont de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre

Le SIVU de la réserve naturelle du courant d’Huchet a constaté que les travaux réalisés ne permettaient pas le passage des bateliers.

de la société FM Isolation, sous-traitant, sur le fondement de la garantie décennale ; elle ne peut agir contre elle sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle uniquement si elle démontre

Sa responsabilité décennale de plein droit peut dès lors être engagée. 35.

Il est fait valoir que la société SB Tracks Design a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la compagnie QBE Europe SA/NV dans la mesure où elle a souscrit une police dite responsabilité civile

de l'assureur dommages-ouvrages, le délai décennal étant expiré depuis le 25 septembre 2017 ; - le délai de garantie décennale n'a pas été interrompu à son encontre, dès lors qu'elle n'était pas visée