CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201480_20241107
7 novembre 2024
à demander réparation de préjudices complémentaires. 3.
3ème Chambre
DTA_2201714_20241126
26 novembre 2024
à ce titre doit être actualisé et fixé à la somme de 221 232,39 euros ; - les préjudices complémentaires, relatifs à l'indisponibilité des locaux durant l'exécution des travaux réparatoires et à la
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503678_20260209
9 février 2026
Il soutient que l’expertise est utile pour évaluer les préjudices complémentaires en lien avec l’accident de service dont il a été victime dont il est en droit d’obtenir l’indemnisation en vertu de la
DTA_2505937_20260513
13 mai 2026
Elle soutient que l’expertise est utile, dans la perspective d’un litige indemnitaire, pour évaluer les préjudices complémentaires, en lien avec la maladie dont elle est atteinte, reconnue imputable au
5ème chambre
DTA_2200215_20250522
22 mai 2025
de Claye-Souilly à lui payer la somme de 8 638,20 euros au titre de la régularisation des heures de travail de nuit qui ne lui ont pas été rémunérées, et la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices
1ère chambre
DTA_2100728_20231207
7 décembre 2023
cause, l'université n'a pas pris les précautions suffisantes pour sécuriser l'aménagement du laboratoire ; - elle peut prétendre au versement d'une indemnité destinée à réparer intégralement ses préjudices
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204387_20220927
27 septembre 2022
Par ailleurs, s'agissant du préjudice patrimonial complémentaire aux préjudices déjà indemnisés par la réparation forfaitaire de l'Etat, il n'est pas contesté que l'expertise privée, qui complète utilement
DTA_2101133_20230111
11 janvier 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) subsidiairement, au rejet des demandes indemnitaires d'un montant de 6 056,40 euros ainsi que de celles présentées au titre des préjudices
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200682_20230102
2 janvier 2023
toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 9°) donner son avis sur l'existence de préjudices
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400748_20240712
12 juillet 2024
par un avis rendu le 23 février 2023, la CCI a retenu une aggravation de l'état de santé de Mme A en lien avec l'accident médical non fautif survenu en 2005 et, a invité l'ONIAM à indemniser les préjudices
8ème chambre
DTA_1802160_20230525
25 mai 2023
C a adressé au ministre de la défense une demande indemnitaire préalable en vue de l'indemnisation des préjudices complémentaires qu'il a subis et demandé une expertise médicale.
4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
B ainsi que sa compagne et sa fille de leurs préjudices. Suite à l'aggravation de l'état de santé de M.
DTA_2305729_20250117
17 janvier 2025
caractère non sérieusement contestable ; - il a été victime d'un accident de service le 30 janvier 2013 et de rechutes les 18 mai 2020 et 27 août 2021 qui lui ouvrent droit à une indemnisation de ses préjudices
2ème Chambre
DTA_1903848_20250115
15 janvier 2025
A B, représenté par la SCP OGHMA, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 310 707,89 euros au titre des préjudices complémentaires
DTA_2300187_20260217
17 février 2026
C... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 292 403 euros au titre des préjudices complémentaires, autres que les pertes de revenus professionnels, l’incidence professionnelle
4ème chambre
DTA_2003367_20230622
22 juin 2023
fonctionnel temporaire subis par le jeune F ; - l'enfant n'étant pas consolidé à la date de l'expertise du 27 janvier 2017, une nouvelle expertise médicale devrait être ordonnée afin d'évaluer ses préjudices
6ème chambre
DTA_2300456_20250627
27 juin 2025
subis : - le centre hospitalier a droit à la réparation du préjudice résultant de la location de groupes de production complémentaire de froid et des dommages induits dont le montant a été estimé par
DTA_2004991_20230315
15 mars 2023
solde de son marché de 48.372,14 euros HT, soit 55.046,57 euros TTC, et donc au total une somme de 136 294,08 euros TTC ; - en tout état de cause, elle est fondée à demander la réparation de ses préjudices
DTA_2100784_20221025
25 octobre 2022
Par un second protocole d'accord transactionnel, signé le 10 août 2019, l'ONIAM a versé à Mme A une somme de 1 395,01 euros pour l'indemniser de préjudices complémentaires.
DTA_2004780_20221025
payer ces sommes ; 2°) à titre subsidiaire, d'être déchargée de l'obligation de payer une somme supérieure à 5 521,50 euros, correspondant à l'application du taux de perte de chance de 30% aux préjudices
Page 2 sur 956