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130 720 résultats pour « prévenu représenté par son avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2216544_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que son avocat n'a pas été en mesure de l'assister.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505053_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

âge, de son état de santé ou de son état de grossesse notamment - ne dorme sur un matelas posé à même le sol ; - prendre toutes mesures permettant de renforcer la lutte contre les nuisibles ; - procéder

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001341_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En deuxième lieu, les avocats ont qualité pour représenter les parties devant les tribunaux administratifs et signer en leur nom les requêtes et mémoires sans avoir à justifier d'un mandat de leur client

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306826_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

droit à la vie et à son droit à la protection de la santé en raison des difficulté d'accès aux soins médicaux prévus par les articles L. 744-4 et R. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300323_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Mme B... soutient par ailleurs que sa requête et ses mémoires ont été présentés par son avocat, sans son accord.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306824_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

droit à la vie et à son droit à la protection de la santé en raison des difficulté d'accès aux soins médicaux prévus par les articles L. 744-4 et R. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2406312_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2200784_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, la commune de Jacou (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Bézard, avocate, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601784_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

non avocat, la société SAGS Services, le marché méconnaît le monopole de ce dernier en ce qui concerne l’assistance et la représentation devant les juridictions prévu par l’article 4 alinéa 1er de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510447_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En l’espèce, l’ordre des avocats du barreau de Strasbourg, représenté par Me Thines, n’a pas adressé son intervention par l’application « Télérecours » et il n’est pas établi que cette mandataire aurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400366_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le lycée Raymond Cortat, représenté par son proviseur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420741_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313558_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il soutient que : - il n'a pas été en mesure d'exercer son droit à la présence d'un tiers lors des entretiens menés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - la

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2304919_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314895_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

récit ; - Il n'a pas été en mesure d'exercer son droit à la présence d'un tiers lors des entretiens menés par les agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; - La décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317630_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

récit ; - il n'a pas été en mesure d'exercer son droit à la présence d'un tiers lors des entretiens menés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501879_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D A représenté par Me Sagnes, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Donne Avocats, conclut à ce que le tribunal lui donne acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404193_20240224

Administratif

24 février 2024

24 février 2024

Par une intervention, enregistrée le 21 février 2024, l'Ordre des avocats du barreau de Paris, représenté par Me David, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2404193 présentée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400174_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

par ces articles ; - son activité d'avocat collaborateur est une création d'activité nouvelle ; - la notion d'activité préexistante ne peut s'appliquer que si l'activité initiale et la nouvelle activité

Source officielle

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