CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2216544_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que son avocat n'a pas été en mesure de l'assister.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505053_20250725
25 juillet 2025
âge, de son état de santé ou de son état de grossesse notamment - ne dorme sur un matelas posé à même le sol ; - prendre toutes mesures permettant de renforcer la lutte contre les nuisibles ; - procéder
Chambre 2
DTA_2001341_20230202
2 février 2023
En deuxième lieu, les avocats ont qualité pour représenter les parties devant les tribunaux administratifs et signer en leur nom les requêtes et mémoires sans avoir à justifier d'un mandat de leur client
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306826_20230728
28 juillet 2023
droit à la vie et à son droit à la protection de la santé en raison des difficulté d'accès aux soins médicaux prévus par les articles L. 744-4 et R. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300323_20260312
12 mars 2026
Mme B... soutient par ailleurs que sa requête et ses mémoires ont été présentés par son avocat, sans son accord.
ORTA_2306824_20230728
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2406312_20250129
29 janvier 2025
Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2200784_20221109
9 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, la commune de Jacou (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Bézard, avocate, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée
POLE URGENCES
DTA_2601784_20260408
8 avril 2026
Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608116_20260420
20 avril 2026
non avocat, la société SAGS Services, le marché méconnaît le monopole de ce dernier en ce qui concerne l’assistance et la représentation devant les juridictions prévu par l’article 4 alinéa 1er de la
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510447_20251216
16 décembre 2025
En l’espèce, l’ordre des avocats du barreau de Strasbourg, représenté par Me Thines, n’a pas adressé son intervention par l’application « Télérecours » et il n’est pas établi que cette mandataire aurait
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400366_20250218
18 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le lycée Raymond Cortat, représenté par son proviseur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante une
8e Section - MESD
DTA_2420741_20240806
6 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
DTA_2313558_20230616
16 juin 2023
Il soutient que : - il n'a pas été en mesure d'exercer son droit à la présence d'un tiers lors des entretiens menés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - la
Juge Unique 2
DTA_2304919_20240118
18 janvier 2024
Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.
DTA_2314895_20230628
28 juin 2023
récit ; - Il n'a pas été en mesure d'exercer son droit à la présence d'un tiers lors des entretiens menés par les agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; - La décision
DTA_2317630_20230731
31 juillet 2023
récit ; - il n'a pas été en mesure d'exercer son droit à la présence d'un tiers lors des entretiens menés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - l'arrêté
DTA_2501879_20250516
16 mai 2025
D A représenté par Me Sagnes, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Donne Avocats, conclut à ce que le tribunal lui donne acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage
ORTA_2404193_20240224
24 février 2024
Par une intervention, enregistrée le 21 février 2024, l'Ordre des avocats du barreau de Paris, représenté par Me David, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2404193 présentée
1ère Chambre
DTA_2400174_20241112
12 novembre 2024
par ces articles ; - son activité d'avocat collaborateur est une création d'activité nouvelle ; - la notion d'activité préexistante ne peut s'appliquer que si l'activité initiale et la nouvelle activité
Page 2 sur 6536